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- Revue
- Numéro 9
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- Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Volume 2014 : 9
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Aide à la jeunesse – Mesures pédagogiques contraignantes – Intervention volontaire de la grand-mère
Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge
Cour de cassation (2e chambre), 30/10/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Présomption d'innocence – Violation par le juge d'instruction – Annulation partielle des actes d'instruction – Audition du suspect sous serment – Production de documents
La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?
Cour de cassation (2e chambre), 20/11/2013 — Compétence ratione loci – Blanchiment de capitaux – Fonds provenant d'infractions commises à l'étranger. Preuve - Matières pénales – Preuves irrégulières – Vol de documentsChose jugée – Matières pénales – Non bis in idem – Décision rendue à l'étranger
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 06/05/2013 — Preuve - Matières pénales – Régularité des preuves – Preuves recueillies à l'étranger – Droits de l'homme - Procès équitable. Observations
Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/09/2013 — Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Droits de la défense - Matières pénales – Précision de l'acte introductif d'instance
Cour d'appel Liège (6e chambre), 21/11/2013 — Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire – Transaction pénale – Prolongation du délai de paiement
Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014 — Armes – Armes blanches – Couteau destiné à la pratique d'un art martial (non)
Tribunal correctionnel Liège (14e chambre), 29/10/2013 — Infraction - Complicité et corréité – Comptable – Faux dans les comptes annuels – Élément moral – Connaissance de l'altération de la vérité – Absence de mission d'enquêteAbus de biens sociaux – Éléments constitutifs – Usage – Dissipation des avoirs de la personne morale – Caractère excessif d'une rémunération
Année
2014
Volume
2014
Numéro
9
Page
393
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 04/09/2013
Référence
“Cour de cassation (2e chambre), 04/09/2013 — Droits de l'homme - Procès équitable – Tribunal impartial – Juge d'instruction – Référence au réquisitoireDroits de l'homme - Procès équitable – Principes généraux du droit – Egalité des armesProcédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités – Procès-verbal d'audience – Maîtrise du juge”, JLMB 2014, nr. 9, 393-394
Résumé
1. Il ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'au cours de son rapport en chambre du conseil pour le règlement de la procédure, le juge d'instruction a fait référence au réquisitoire du procureur du Roi ou à la déclaration d'une autre partie, que ce magistrat instructeur a manqué à son devoir d'impartialité.
2. Il n'existe pas de principe général du droit à l'égalité des armes qui se distinguerait de ceux relatifs au respect des droits de la défense et du droit au procès équitable.
3. Il appartient au juge, et non au ministère public, de décider de faire acter des déclarations au procès-verbal de l'audience.
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