Volume 2018 : 2
Oldtimers : de l’immatriculation à la transmission
Les titres de société à l’épreuve d’un démembrement en usufruit/nue-propriété
Le bouleversement de la société de droit commun par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises
Les contrats d’assurance vie dans le cadre de la réforme du droit des donations et des successions
Vue de… l’Italie : nouveau régime fiscal pour les nouveaux résidents
Tribunal de la famille de Bruxelles, 10 décembre 2015
La planification patrimoniale face à une institution contractuelle entre époux
Tribunal de la famille de Bruxelles (3e ch. fam. fr.), 1er mars 2018
La donation en jouissance : ceci n’est pas une libéralité !
Tribunal de la famille de Namur (div. Namur, 3e ch. fam.), 21 mars 2018
[La qualification, en régime matrimonial de communauté, d’une donation effectuée par les parents d’un époux pour l’acquisition d’un bien commun] Note sous Tribunal de la famille de Namur (div. Namur, 3e ch. fam.), 21 mars 2018
Décision n° 17047 du 2 octobre 2017
Décision n° 17048 du 2 octobre 2017
Décision n° 17053 du 16 octobre 2017
Décision n° 17054 du 16 octobre 2017
[La Flandre poursuit son projet de « rajeunissement » du droit fiscal successoral] Note sous Décision n° 17054 du 16 octobre 2017
Fiscalité française du patrimoine 2018
Oldtimers : de l’immatriculation à la transmission
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Le bouleversement de la société de droit commun par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises
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La donation en jouissance : ceci n’est pas une libéralité !
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[La qualification, en régime matrimonial de communauté, d’une donation effectuée par les parents d’un époux pour l’acquisition d’un bien commun] Note sous Tribunal de la famille de Namur (div. Namur, 3e ch. fam.), 21 mars 2018
Décision n° 17047 du 2 octobre 2017
Décision n° 17048 du 2 octobre 2017
Décision n° 17053 du 16 octobre 2017
Décision n° 17054 du 16 octobre 2017
[La Flandre poursuit son projet de « rajeunissement » du droit fiscal successoral] Note sous Décision n° 17054 du 16 octobre 2017
Fiscalité française du patrimoine 2018
Année
2018
Volume
2018
Numéro
2
Page
187
Langue
Français
Juridiction
02/10/2017
Référence
“Décision n° 17047 du 2 octobre 2017”, PPBI 2018, nr. 2, 187
Résumé
Le droit successoral nouveau (à compter du 1 er septembre 2018) offre de nouvelles possibilités à un grand-parent d'effectuer des donations aux petits-enfants. Conformément aux nouvelles dispositions du Code civil, cette technique est considérée comme une double donation dans le cadre des dispositions liées au rapport et à la réduction : la donation du grand-parent à son enfant, suivie d'une donation de l'enfant à son propre enfant (petit-enfant). Le Vlabel considère que la « double donation » est une fiction de droit civil n'affectant pas le traitement fiscal de la donation. Pour les besoins de la perception du droit de donation, seule la donation « réelle » sera prise en compte, c'est-à-dire la donation du grand-parent au petit-enfant.
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