Volume 2014 : 2
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
2
Page
204
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/09/2013
Référence
“(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.”, RDPC 2014, nr. 2, 204-207
Résumé
(1) Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter d'emblée l'inscription de faux; une telle procédure, qui peut être admise contre toute pièce qui est produite comme preuve selon les règles de la procédure pénale, n'est pas nécessaire lorsque le procès-verbal litigieux ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.
(2) En matière de chasse, la plainte n'est soumise à aucune forme particulière; il suffit que la volonté de la personne lésée de voir exercer les poursuites soit certaine. (art. 26 L. 28 février 1882)
(3) Les formalités reprises aux articles 31 et 65 du Code d'instruction criminelle ne sont pas requises à peine de nullité.
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