- Full text
- Revue
- Numéro 2
- Article
- (1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
Volume 2014 : 2
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
2
Page
223
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 20/11/2013
Référence
“(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.”, RDPC 2014, nr. 2, 223-225
Résumé
(1) Si l'article 6.1 CEDH implique que la décision rendue sur l'action publique, en ce compris celle qui y met fin lors du règlement de la procédure, indique les principales raisons qui la soutiennent, cette disposition ne s'applique pas aux juridictions d'instruction lorsque, statuant sur le règlement de la procédure et renvoyant la personne poursuivie devant la juridiction de jugement, elles ne rendent qu'une décision non définitive qui préserve devant le juge du fond l'exercice des droits de la défense, dont le droit au procès équitable.
(2) Le défaut de motivation du rejet de la demande de suspension du prononcé de la condamnation par l'ordonnance de renvoi ne constitue pas une irrégularité, une omission ou une cause de nullité au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr.
(3) Aux termes de l'article 4, § 1er, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1964, si la juridiction d'instruction estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer la suspension, elle rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente. En ce cas, elle ne rend donc pas une décision refusant la suspension3 qui, en application de l'article 3, alinéa 4, de cette loi, devrait être motivée conformément à l'article 195 du Code d'instruction criminelle.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!