Volume 2014 : 2
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
2
Page
208
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 25/09/2013
Référence
“CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.”, RDPC 2014, nr. 2, 208-210
Résumé
La manifestation de la volonté de celui qui entend faire valoir des moyens à l'appui de son pourvoi, est requise non pas le jour de l'audience mais dans les délais prescrits par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle ou par une loi particulière; l'apposition, à l'audience, d'une signature authentique sur un document qui en était dépourvu n'a pas pour conséquence de rendre après coup recevable un écrit inapte à produire un quelconque effet au moment de son dépôt au greffe; l'article 863 du Code judiciaire, qui permet de régulariser l'absence de signature dans tous les cas où celle-ci est nécessaire pour qu'un acte de procédure soit valable, ne permet pas de relever de la déchéance un écrit ne répondant pas aux conditions de forme dont la réunion doit être constatée avant l'expiration des délais légaux.
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