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- Numéro 2
- Article
- (1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
Volume 2014 : 2
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
La recherche des infractions par la marine belge.
Chronique de criminologie. Classification et régimes dans les prisons belges.
Bibliographie (Rev.Dr.Pén. 2014, n° 2).
RECEL - blanchiment - élément matériel - conversion ou transfert de capitaux illicites - notion.
(1) INTERVENTION - intervention volontaire ou forcée - recevabilité - conditions. - (2) PROTECTION DE LA JEUNESSE - aide à la jeunesse - Région de Bruxelles- Capitale - intervention du tribunal de la jeunesse - mesures pédagogiques contraignantes - juridiction de la jeunesse appelée à statuer sur la mesure, sa prolongation, sa suppression ou son remplacement - intervention volontaire d'une personne avec qui le jeune est dans un lien de filiation - recevabilité.
(1) INSCRIPTION DE FAUX - pouvoir discrétionnaire du juge pour admettre ou rejeter d'emblée la demande - champ d'application. - (2) CHASSE - plainte - forme. - (3) PLAINTE ET DENONCIATION - formalités prévues par les art. 31 et 65 C.i. cr.
CASSATION - pourvoi - mémoire produit en télécopie dans le délai légal - expiration du délai légal - apposition d'une signature à l'audience - recevabilité du mémoire.
ABANDON DE FAMILLE - conditions de l'infraction - décision judiciaire ne pouvant être frappée d'opposition ou d'appel.
(1) INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions. - (2) COUR CONSTITUTIONNELLE - arrêt d'annulation - droit international humanitaire - violations graves - infraction commise à l'étranger - affaire pendante à l'instruction - loi du 5 août 2003 - disposition transitoire - annulation partielle - loi réparatrice - effet. - 3() INFRACTION - infraction commise à l'étranger - droit international humanitaire - violations graves - loi du 5 août 2003 - droit transitoire - affaire pendante à l'instruction - maintien de la compétence des juridictions belges - conditions avec les conclusions du ministère public.
(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.
(1) MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - juridictions d'instructions - renvoi à la juridiction de jugement - obligation de motivation. - (2) APPEL - chambre du conseil rejetant une demande de suspension - défaut de motivation - omission au sens de l'art. 135, § 2, C.i. cr. - (3) SUSPENSION, SURSIS ET PROBATION - juridiction d'instruction - rejet de la demande de suspension - motivation.
(1) ATTENTAT A LA PUDEUR - infraction instantanée - moment où doivent exister les éléments constitutifs. - (2) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion. - (3) ATTENTAT A LA PUDEUR - acte commis sans attouchement blessant la pudeur - notion. - (4) ATTENTAT A LA PUDEUR - notion - enregistrement par caméra à l'insu d'un des partenaires d'une relation sexuelle consentie avec les conclusions du ministère public.
DROITS DE L'HOMME - liberté d'expression (art. 10 CEDH) - propos et agissements dirigés contre un politicien.
HARCELEMENT - recevabilité des poursuites répressives - plainte - notion.
Année
2014
Volume
2014
Numéro
2
Page
220
Langue
Français
Juridiction
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 13/11/2013
Référence
“(1) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux - fiabilité des sources - appréciation par le juge du fond. - (2) MANDAT D'ARRET EUROPEEN - respect des droits de l'homme - Etat d'émission - risque de traitements inhumains ou dégradants - preuve - rapports émanant d'organisations internationales - statut probatoire. - (3) DROITS DE L'HOMME - art. 3 CEDH - risque de traitements inhumains ou dégradants - décision du juge du fond - cour de cassation - limites constitutionnelles de sa mission.”, RDPC 2014, nr. 2, 220-222
Résumé
(1) L'acceptation par un Etat de textes internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffit pas à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque des sources fiables font état de pratiques étatiques manifestement contraires aux principes de la Convention; mais la fiabilité de ces sources est une question de fait dont l'appréciation échappe au pouvoir de la Cour de cassation; c'est au juge du fond qu'il appartient d'en décider selon sa conviction éclairée par les éléments du débat contradictoire, la loi ne lui imposant pas de se plier à une hiérarchie des modes de preuve.
(2) Aucune disposition de droit interne ou de droit international ne prévoit un statut probatoire spécial pour les rapports émanant d'organisations internationales concernant le risque, pour certaines catégories de personnes, d'être victimes de traitements inhumains et dégradants dans l'Etat qui a émis un mandat d'arrêt européen à leur charge. (art. 3 CEDH; art. 4, 5°, L. du 19 décembre 2003)
(3) L'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet pas à la Cour de cassation de transgresser les limites constitutionnelles de sa mission; elle a été instituée pour vérifier la régularité et la légalité des jugements et arrêts déférés à son contrôle; il ne lui appartient donc pas de censurer la décision du juge du fond sur la base de pièces qui ne lui ont pas été soumises, ni de juger à sa place une question mélangée de fait. (art. 3 CEDH; art. 147 Const.)
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