Volume 2013 : 2
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Année
2013
Volume
2013
Numéro
2
Page
172
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 18/05/2012
Référence
“Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété”, RFRL 2013, nr. 2, 172-175
Résumé
La violation de domicile par un agent de l'autorité suppose que celui-ci ait pénétré dans le domicile. Le domicile doit être entendu comme étant le lieu – en ce compris les dépendances propres y encloses – occupé par une personne en vue d'établir sa demeure ou sa résidence réelle et où elle a droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée. Les constatations effectuées de l'extérieur sans pénétrer dans le domicile ne constituent pas une violation de domicile.
Comme le souligne à juste titre le premier juge, « le propriétaire d'une habitation qui ne joint pas immédiatement la voie publique et qui laisse ouvert un accès à celle-ci, laisse présumer à tout visiteur qu'il peut s'en approcher, ne serait-ce que pour pouvoir sonner ou frapper à la porte ». En l'espèce, si le contrôleur est bien rentré dans le jardin et a contourné la maison par l'arrière, il n'a, en aucun cas, pénétré de façon illégale dans le domicile du contribuable.
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