Volume 2013 : 2
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Année
2013
Volume
2013
Numéro
2
Page
141
Langue
Français
Juridiction
Brussel, 20/04/2012
Référence
“tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion”, RFRL 2013, nr. 2, 141-144
Résumé
Les communes peuvent taxer tout ce qui est d'intérêt communal (art. 41, 162 et 170, § 4, Const.). En vertu de l'autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l'assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquels elles estiment devoir pourvoir.
Si l'objectif principal d'un impôt doit toujours être de prélever les moyens nécessaires pour financer les services assurés par l'administration, les taxes communales peuvent poursuivre également un objectif accessoire, consistant à encourager ou à décourager un comportement ou une activité, selon qu'il est jugé bénéfique ou néfaste pour la collectivité.
Cependant, cette faculté connait deux limites. D'une part, l'objectif d'incitation ou de dissuasion doit rester accessoire : un impôt communal ne peut être établi à des fins uniquement dissuasives. D'autre part, la compétence fiscale des communes ne leur permet pas de s'emparer et de régler des matières qui relèvent des compétences d'autres collectivités politiques : elles doivent respecter les limites de leurs propres attributions.
En l'espèce, la majoration de taux prévue par la Commune - multiplication par quatre, lorsque l'affectation des bureaux n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme - équivaut à une véritable sanction pour infraction d'urbanisme.
En cela, le règlement-taxe empiète sur les compétences régionales en matière de sanctions aux règles d'urbanisme. L'autorité communale utilise, en effet, son pouvoir en matière fiscale pour accomplir des missions de police qui échappent à sa compétence.
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