Volume 2013 : 2
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Éditorial
Le principe de non-rétroactivité de la loi appliqué à la matière fiscale
La régionalisation de l'impôt des personnes physiques
Zones d'activité économique en Wallonie : quelles retombées fiscales pour les communes ?
Conseil d'Etat, 12/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les immeubles subdivisés en logements multiples non conformes à la législation urbanistique. 1° Procédure – Intervention volontaire – Intérêt direct et personnel. 2° Procédure – ASBL – Défense des intérêts professionnels des membres. 3° Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion.
Le pouvoir des communes en matière fiscale : où s'arrête l'« intérêt communal » ?
tribunal de premiere instance de bruxelles (34e ch.), 20/04/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les surfaces de Bureau – Généralités – Compétence – Autonomie fiscale – Notion
Tribunal de première instance de Mons (6e ch.), 29/06/2012 — Impôts communaux – Taxe sur la distribution d'écrits et échantillons publicitaires non adressés. 1° Procédure – Appel – Recevabilité – Appel introduit par la commune – Personnes habilitées à introduire l'appel – Preuve. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Motivation du règlement-taxe – Dossier administratif – Procédure – Réouverture des débats.
Cour d'appel de Liège (9e ch.), 17/10/2012 — Impôts communaux – Taxe sur l'absence d'emplacements de parcage – Généralités – Légalité – Poursuite d'un objectif accessoire non budgétaire – Taxe établie sur un fait négatif
Tribunal de première instance de Namur (6e ch. bis), 15/11/2012 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM. 1° Droit européen – Articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Redevance – Définition. 2° Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion.
tribunal de premiere instance de mons (ch. fisc.), 10/01/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Droit européen – 1° Absence de violation des articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques – Conformité à l'article 13 de la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électriques – Généralités – 2° Rétroactivité – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion
Cour de cassation (1re ch.), 21/02/2013 — Impôts communaux – Taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM – Généralités – Principe d'égalité – Discrimination – Distinction avec d'autres pylônes de diffusion – Motivation
Cour d'appel de Liège (22e ch.), 18/05/2012 — Impôts régionaux – Redevance radio-télévision – Région wallonne – Contrôle et preuve – Pouvoirs d'investigation de l'administration – Accès au domicile – Droit de propriété
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 28/03/2013 — Droit constitutionnel – Répartition des compétences matérielles – Compétence de l'État fédéral – Compétence des Régions – Circulation routière – Réglementation du stationnement – Rétributions – Redevances de stationnement – Habilitation des communes
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!