Volume 2019 : 6
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Année
2019
Volume
2019
Numéro
6
Page
516
Langue
Français
Juridiction
Hainaut, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 17/09/2018
Référence
“Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018”, RGCF 2019, nr. 6, 516-517
Résumé
Dans toutes les matières où elle est permise, la transaction met fin à l'action publique sans contrôle du juge. Lorsque l'administration transige conformément à l'article 263 LGDA, cet accord est considéré comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil (CC). Dans la mesure où elle est régulièrement conclue, elle met fin au litige. En vertu des articles 1108 et 1131 CC, une convention n'est régulièrement contractée que si elle a une cause réelle et licite. L'existence d'une cause licite est une condition de la naissance de la convention et doit, dès lors, être appréciée lors de sa conclusion. Pour mettre fin à l'action publique, la transaction doit avoir été permise ou régulièrement conclue. Il résulte des articles 263 et 264 LGDA qu'en cas de fraude préméditée, la transaction est interdite. Conformément à l'article 21 ter , alinéa 1 er , de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, « Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».
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