Volume 2019 : 6
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Année
2019
Volume
2019
Numéro
6
Page
486
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/11/2019
Référence
“Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019”, RGCF 2019, nr. 6, 486-488
Résumé
Selon l'article 1385 undecies du Code judiciaire (CJ), dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1 er , 32°, l'action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Selon l'article 55 CJ, lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est : 1° de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne ; 2° de trente jours, lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe ; 3° de quatre-vingts jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde. L'article 1385 undecies CJ ne prévoit pas que le délai de déchéance de trois mois pour introduire une action dans des contestations relatives à l'application de la loi d'impôt doit être augmenté conformément à l'article 55 CJ pour la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique. Les droits de la partie qui souhaite introduire une action dans des contestations relatives à l'application de la loi d'impôt et qui ne peut bénéficier de la prolongation de délai pour cause de distance conformément à l'article 55 CJ ne sont pas limités de manière disproportionnée.
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