Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544

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Numéro 6
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Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544

Année 2019 Volume 2019 Numéro 6 Page 500 Langue Français Juridiction Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 06/11/2019 Référence “Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544”, RGCF 2019, nr. 6, 500-503 Résumé Lorsqu'une cotisation originaire établie sur pied du délai d'imposition visé à l'article 354, alinéa 2 CIR92 est annulée pour absence de notification préalable des indices de fraude fiscale au contribuable, un réimposition sur la base de l'article 355 CIR92 ou l'établissement d'une cotisation subsidiaire sur la base de l'article 356 CIR92 est impossible dans la mesure où leur établissement exige que la cotisation soit établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que ceux qui ont servi de base à la cotisation initiale annulée. Si les éléments de preuve qui ont servi de base à la cotisation initiale sont non probants et inutilisables à défaut de notification préalable des indices de fraude, il est interdit qu'ils soient encore utilisés à quelque titre que ce soit. En cas d'annulation de cotisations originaires établies sur pied du délai d'imposition visé à l'article 354, alinéa 2 CIR92 en raison d'une absence de notification préalable des indices de fraude fiscale au contribuable, l'administration fiscale ne peut procéder à l'enrôlement de cotisations subsidiaires à charge d'un contribuable qui a contrevenu avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire à une disposition du CIR92 ou de son arrêté d'exécution, que si elle démontre que celles-ci sont fondées sur des éléments qu'elle a recueillis légalement dans le délai d'investigation de trois ans. Lorsqu'il est établi, après un examen de plusieurs éléments de fait, qu'un contribuable possède deux foyers d'habitation permanents au cours d'un exercice d'imposition, l'un dans le Royaume et l'autre dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, que le transfert de domicile dans l'autre État contractant n'est pas fictif, mais que ce contribuable doit néanmoins être assujetti à l'impôt des personnes physiques parce qu'il a ses liens personnels et économiques les plus étroits dans le Royaume, l'administration fiscale ne peut pas appliquer un accroissement d'impôt de 50% pour absence de déclaration avec intention d'éluder l'impôt.

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