Volume 2019 : 6
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Le juge de l’Union, promoteur de la lutte contre l’abus de droit en matière fiscale
Le juge fiscal face au retrait d’acte administratif
La rectification de la décision du conseiller général statuant sur une réclamation
La prescription des crédits d’impôts TVA : « nihil novi sub sole », et pourtant…
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0131.F
Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Note sous Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019
Cour const., 7 novembre 2019, n° 168/2019
Cass. (1re ch.), 25 octobre 2019, F.18.0035.F
[Art. 355 et 356 CIR92] Une procédure judiciaire originale, allégée et ramassée dans le temps
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0123.N
Bruxelles (Ch. 6N), 5 juin 2019, 2019/FR/23
Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Note sous Mons (18e ch.), 6 novembre 2019, 2016/RG/544
Mons (18e ch.), 11 décembre 2019
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0073.N
Cass. (2e ch.), 5 novembre 2019, P.19.0384.N
Salduz et les douaniers
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Corr. Hainaut, div. Mons (8e ch. F), 17 septembre 2018
Cass. (1re ch.), 12 décembre 2019, F.18.0091.N
Mons (6e ch.), 13 décembre 2019
Circulaire AGPR 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle – Circulaire AGDP 2019/C/29 du 15 avril 2019 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enr.
Circulaire AGFisc. 2019/C/105 du 14 octobre 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière d’intérêts moratoires
Circulaire AGFisc. 2019/C/122 du 18 novembre 2019 concernant les modifications de l’article 357 du C.I.R. 92
Le droit de l’insolvabilité : analyse panoramique de la réforme
La TVA sur les opérations bancaires et financières
Le statut des travailleurs frontaliers au Luxembourg – Aspects sociaux et fiscaux
Traité du droit de l’insolvabilité
La colaboración privada y entre administraciones en la aplicación de los tributos
Année
2019
Volume
2019
Numéro
6
Page
483
Langue
Français
Juridiction
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/11/2019
Référence
E. VAN BRUSTEM, “Cour const., 26 septembre 2019, n° 125/2019”, RGCF 2019, nr. 6, 483-485
Résumé
Selon l'article 219, alinéa 7 CIR92, lorsque le montant des dépenses visées à l'article 57 ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, n'est pas compris dans une déclaration introduite conformément à l'article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l'étranger par le bénéficiaire, la cotisation distincte n'est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1 er janvier de l'exercice d'imposition concerné. En ce que la non-application de la cotisation distincte est limitée aux cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a simplement été identifié de manière univoque dans les 2 ans et 6 mois et ne vaut pas pour les cas dans lesquels le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au-delà de ce délai, mais a été effectivement imposé dans les délais d'imposition légaux, l'article 219, alinéa 7 CIR92 n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
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