Cass. (2e ch.) RG P.13.1304.F, 12 février 2014 (Belfius / V.E., V.C., V.P., V.H.)

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Numéro 3
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Cass. (2e ch.) RG P.13.1304.F, 12 février 2014 (Belfius / V.E., V.C., V.P., V.H.)

Année 2014 Volume 2014 Numéro 3 Page 69 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 12/02/2014 Référence J. MUYLDERMANS, “Cass. (2e ch.) RG P.13.1304.F, 12 février 2014 (Belfius / V.E., V.C., V.P., V.H.)”, VAVARC 2014, nr. 3, 69-70 Résumé Sommaire 1 Le tribunal avait considéré que le fait de laisser courir la suspension de la garantie à l’encontre d’un preneur inattentif pour ensuite réclamer la prime en n’ayant entre-temps supporté aucun risque est contraire à la loyauté contractuelle. Il estimait que la suspension du contrat pendant 122 jours a pu faire perdre de vue à l’assurée le risque de résiliation de celui-ci et la quasi-instantanéité de la résiliation intervenue le lendemain du dépôt de la lettre à la poste, était de nature à lui causer un préjudice disproportionné avec les avantages retirés par l’assureur. La Cour de cassation considère que le Tribunal n’était pas tenu “pour admettre ou exclure l’abus de droit, de comparer la situation de l’assuré à qui la victime réclame une indemnisation de son dommage, avec la situation de l’assuré exposé à l’action récursoire”. Sommaire 2 Une personne lésée exerçant l'action directe prévue par l'article 86, alinéa 1er LCAT a le droit de contester la résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire puisqu'en vertu de l'article 87, § 1er, al. 2 de cette loi, une résiliation intervenue avant la réalisation du sinistre lui est opposable. La personne lésée peut donc à son profit invoquer un manquement au principe de l'exécution de bonne foi des conventions. Sommaire 3 Le principe en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi interdit à une partie d’abuser des droits qui lui sont octroyés par la convention. Pour déterminer s’il y a abus de droit, le juge doit, dans l’appréciation des intérêts en présence, tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Sommaire 4 Si elle est de nature à causer à l’assuré un préjudice disproportionné avec les avantages retirés par l’assureur, la résiliation brutale et instantanée du contrat d’assurance peut être considérée contraire au principe d’exécution de bonne foi des conventions.

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