Volume 2014 : 3
Actualia schade en schadeloosstelling
Het verval van het recht tot sturen herbekeken
Pol. Brugge (burg.) (3e k.) nr. 12A87, 14 november 2012
Cass. (2e ch.) RG P.13.1304.F, 12 février 2014 (Belfius / V.E., V.C., V.P., V.H.)
Comment une résiliation basée sur un non paiement des primes pourrait-elle être constitutive d’un abus?
Civ. Dinant (2e ch.) n° 13/487/A, 26 février 2014
Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2302/A, 30 mai 2013
Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2297/A, 14 mars 2013
Rb. Antwerpen (6e k. B) nr. 12/7342/A, 12 november 2013
Corr. Nivelles (2e ch.) 12 décembre 2013
Civ. Mons n° 12/847/A, 21 juin 2013
Civ. Bruxelles (14e ch.) n° 2009/7733/A, 11 septembre 2012
Pol. Dinant n° 2013/1266, 6 juin 2013
C.C. n° 52/2014, 27 mars 2014 (question préjudicielle)
Cass. (2e k.) AR P.13.1977.N, 29 april 2014 (Procureur des Konings bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven / Seauton bvba)
Corr. Leuven (20e k.) nr. 510, 27 februari 2014
Actualia schade en schadeloosstelling
Het verval van het recht tot sturen herbekeken
Pol. Brugge (burg.) (3e k.) nr. 12A87, 14 november 2012
Cass. (2e ch.) RG P.13.1304.F, 12 février 2014 (Belfius / V.E., V.C., V.P., V.H.)
Comment une résiliation basée sur un non paiement des primes pourrait-elle être constitutive d’un abus?
Civ. Dinant (2e ch.) n° 13/487/A, 26 février 2014
Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2302/A, 30 mai 2013
Civ. Charleroi (civ.) (3e ch.) n° 11/2297/A, 14 mars 2013
Rb. Antwerpen (6e k. B) nr. 12/7342/A, 12 november 2013
Corr. Nivelles (2e ch.) 12 décembre 2013
Civ. Mons n° 12/847/A, 21 juin 2013
Civ. Bruxelles (14e ch.) n° 2009/7733/A, 11 septembre 2012
Pol. Dinant n° 2013/1266, 6 juin 2013
C.C. n° 52/2014, 27 mars 2014 (question préjudicielle)
Cass. (2e k.) AR P.13.1977.N, 29 april 2014 (Procureur des Konings bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven / Seauton bvba)
Corr. Leuven (20e k.) nr. 510, 27 februari 2014
Année
2014
Volume
2014
Numéro
3
Page
87
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 11/09/2012
Référence
“Civ. Bruxelles (14e ch.) n° 2009/7733/A, 11 septembre 2012”, VAVARC 2014, nr. 3, 87-89
Résumé
Sommaire 1 Le dommage subi par la victime ne réside pas dans le prix d'achat qu'elle a payé pour acquérir le véhicule sinistré, mais dans la disparition dans son patrimoine, de ce véhicule. La valeur de remplacement n'est pas la valeur vénale. Ainsi, la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable implique que la victime non assujettie à la T.V.A. est en droit d'obtenir une indemnité comprenant la valeur avant sinistre, soit le prix du véhicule à l'état neuf, diminué de la vétusté, et la T.V.A. sur ce montant. Par ailleurs, la décision de racheter un véhicule n'a aucune incidence sur le dommage réparable. En outre, en vertu du principe de la libre disposition de l'indemnité, l'usage de l'indemnité est sans importance. La cause de l'indemnisation se trouve dans l'article 1382 C.civ.. Il ne peut être question d'un enrichissement dans la mesure où c'est la perte dans le patrimoine qui est indemnisée. La comparaison avec l'indemnisation de la perte de revenus en matière de dommage corporel manque de pertinence. Il y aussi une absence manifeste de discrimination entre les justiciables non assujettis à la T.V.A. et ceux qui le sont.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!