C.C. n° 52/2014, 27 mars 2014 (question préjudicielle)

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Revue
Numéro 3
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C.C. n° 52/2014, 27 mars 2014 (question préjudicielle)

Année 2014 Volume 2014 Numéro 3 Page 96 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 27/03/2014 Référence “C.C. n° 52/2014, 27 mars 2014 (question préjudicielle)”, VAVARC 2014, nr. 3, 96-100 Résumé Sommaire 1 L’absence de disposition législative permettant de sanctionner quiconque conduit un véhicule à moteur alors que le retrait immédiat du permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule ou le titre qui en tient lieu a été prolongé par application de l’article 55bis de la loi sur la circulation routière, viole les art. 10 et 11 Const. Dès lors en effet que les art. 55 et 55bis de la loi sur la circulation routière participent de l’objectif qui est d’écarter les conducteurs dangereux de la circulation, la mesure visée à l’article 55bis constituant par ailleurs le prolongement de celle visée à l’article 55, il n’est pas justifié que la conduite sans permis lorsque celui-ci a été retiré immédiatement par le ministère public soit sanctionnée pénalement mais que la conduite sans permis durant la période pendant laquelle le retrait immédiat du permis a été prolongé par le juge de police ne soit pas sanctionnée pénalement. Toutefois, cette discrimination trouve toutefois son origine dans une lacune de la législation, à laquelle seul le législateur peut remédier, conformément au principe de légalité en matière pénale. Dès lors, l’art. 30, par. 3 de la loi sur la circulation routière ne viole pas les art. 10 et 11 Const., combinés ou non avec l’art. 6 CEDH si cette disposition est interprétée comme sanctionnant la conduite sans permis lorsque celui-ci a été retiré immédiatement, conformément à l’art. 55 de la loi sur la circulation routière, mais non lorsque le retrait immédiat du permis a été prolongé, conformément à l’art. 55bis de cette loi.

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