- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Volume 2018 : 3
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
3
Pagina
11
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 31/01/2019
Referentie
“C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019”, IA 2018, nr. 3, 11-13
Samenvatting
Lorsque le Service d’évaluation et de contrôle médicaux institué auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité estime qu’un médecin ou un dentiste prescrit, exécute ou fait exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il peut en saisir les chambres de première instance et ensuite interjeter appel des décisions de ces dernières devant les chambres de recours ou former un recours en cassation devant le Conseil d’État contre les décisions des chambres de recours. En raison de la technicité de la matière, ces juridictions administratives fonctionnent selon le principe de l’échevinage et sont composées d’un magistrat, de deux représentants des organismes assureurs et de deux représentants professionnels. Sans préjudice d’éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires, le dispensateur de soins contrevenant peut être condamné à rembourser la valeur totale des prestations indûment portées à charge de l’assurance soins de santé et, le cas échéant, au paiement d’une amende administrative. L’action dirigée contre un médecin en vue du remboursement de la valeur intégrale des prestations indûment mises à charge de l’assurance obligatoire soins de santé est ainsi une action en réparation. Eu égard à son caractère patrimonial, pareille action constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La circonstance que cette réparation est demandée par un organe public et la circonstance que l’action est examinée par une juridiction administrative n’y changent rien. Par contre, l’article 151, § 1 er , alinéa 1 er , de la Constitution garantit exclusivement l’indépendance des magistrats du siège et du ministère public dans les cours et tribunaux et ne s’applique donc pas aux juridictions administratives. Compte tenu de leur caractère paritaire, du fait qu’elles sont présidées par un magistrat qui a une voix délibérative, que les décisions des chambres de recours peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, que les membres médecins, dont le statut et la rémunération sont fixés par le Roi, ont une voix consultative, siègent pour une durée limitée et ne peuvent exercer d’autres mandats au sein du Comité du service d’évaluation et de contrôle médicaux, ces juridictions administratives satisfont aux exigences de l’indépendance et de l’impartialité des juges, garanties par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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