- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
Volume 2018 : 3
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
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Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
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Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
3
Pagina
195
Taal
Frans
Rechtscollege
Brussel, Arbeidshof - Cour du Travail, 08/12/2017
Referentie
“C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893”, IA 2018, nr. 3, 195-197
Samenvatting
S’agissant de l’affiliation des travailleurs indépendants et des obligations corrélatives qui en découlent, une caisse d’assurances sociales n’est pas tenue par un devoir de proactivité comparable à celui auxquelles sont soumises les institutions de sécurité sociale et les organisations coopérantes à qui la Charte de l’assuré social est applicable. En effet, cette Charte n’inclut dans son champ d’application que les assurés sociaux, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales. Les rapports entre les indépendants et l’I.N.A.S.T.I. ou les caisses d’assurances sociales, à tout le moins concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale ou l’obligation de cotiser, ne sont pas visés. Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, l’assuré social est tenu de faire connaître à sa caisse d’assurances sociales, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent dans sa déclaration d’affiliation. En cas de changement d’adresse, l’assuré social doit donc en informer sa caisse et le fait que la caisse d’assurances sociales ait en l’espèce été au courant d’une radiation pour l’étranger est sans incidence, celle-ci n’ayant pas l’obligation de rechercher l’adresse à l’étranger puisqu’elle peut se baser sur les informations communiquées par l’affilié. Aussi, il n’y a pas lieu de se demander si la caisse d’assurances sociales a effectivement consulté le registre national et si l’adresse à l’étranger était à l’époque mentionnée par ce dernier (ce qui était le cas, selon l’affilié). Partant, le courrier recommandé expédié à l’ancienne adresse de l’affilié a valablement interrompu le délai de prescription des cotisations impayées.
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