- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Volume 2018 : 3
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
3
Pagina
129
Taal
Frans
Rechtscollege
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 04/10/2018
Referentie
“C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018”, IA 2018, nr. 3, 129-132
Samenvatting
La loi-programme du 25 décembre 2016, en son chapitre 3 («Améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales») du titre 3, vise à étendre le champ d’application de la loi du 17 juin 2013 «portant une meilleure perception d’amendes pénales» et à modifier la procédure. En premier lieu, le champ d’application ratione materiae est étendu à toutes les dettes de douanes et accises certaines et exécutoires et à toutes les sommes d’argent ayant été imposées dans un ordre de paiement devenu exécutoire tel qu’il est visé par l’article 65/1, § 1 er , de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou dans une décision pénale coulée en force de chose jugée (article 51). Ensuite, le champ d’application ratione personae est étendu en introduisant «une forme de principe de responsabilité liée à la plaque d’immatriculation». En conséquence, le champ d’application de la loi n’est plus limité au propriétaire d’un véhicule qui est débiteur de sommes d’argent impayées mais il est étendu au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule (article 52). Les griefs avancés à l’encontre de ce nouveau dispositif visent la situation dans laquelle le débiteur des dettes de douanes et accises et des amendes pénales n’est pas propriétaire du véhicule dont il est titulaire de la plaque d’immatriculation. Les parties requérantes, sociétés de leasing, allèguent que les dispositions attaquées de la loi-programme du 25 décembre 2016 violent le droit des propriétaires d’un véhicule d’avoir accès à un juge, en ce que la saisie et la vente du véhicule ont lieu sans l’intervention d’un juge et en ce qu’il n’existe aucune garantie procédurale de nature à protéger le droit de propriété. Le droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, assure aux justiciables un traitement de leur cause par une juridiction indépendante et impartiale qui a pleine juridiction pour examiner leurs griefs. Ce droit doit être « concret et effectif» et non théorique et illusoire. Or, il ressort des dispositions attaquées que les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises ne sont pas tenus à un devoir d’enquête leur imposant de vérifier si le débiteur des sommes d’argent est réellement le propriétaire du véhicule saisi. Plus encore, les dispositions attaquées instaurent expressément une forme de responsabilité liée à la qualité de titulaire de la plaque d’immatriculation, afin d’améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises ainsi que des amendes pénales. Le constat que les sociétés de leasing auraient éventuellement le libre choix de faire immatriculer à leur nom le véhicule donné en leasing afin d’éviter qu’une saisie frappe leur propriété n’y change rien. Les frais opérationnels, administratifs et fiscaux substantiellement plus élevés qu’emporterait une immatriculation au nom de la société de leasing limitent de façon substantielle ce «libre choix». Même s’il était admis que le propriétaire du véhicule pourrait introduire une action en revendication devant le juge des saisies, ce qui contraindrait tout tiers détenteur à une renonciation au profit du propriétaire réel, le juge des saisies pourrait seulement constater que la saisie opérée par les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises s’est effectuée conformément au pouvoir qui leur est accordé en vertu des dispositions attaquées. En effet, l’État belge est habilité à opérer une saisie sur le véhicule du donneur de leasing, et ce indépendamment du constat que ce n’est pas le propriétaire du véhicule mais le titulaire de la plaque d’immatriculation qui est débiteur des sommes d’argent concernées. La faculté de recours devant le juge des saisies ne produit par conséquent aucun effet utile pour le donneur de leasing et ne peut donc pas être considérée comme étant « concrète et effective ». De même, la faculté pour le donneur de leasing d’exiger, en vertu de l’article 1382 du Code civil, un dédommagement du titulaire de la plaque d’immatriculation ne remédie pas au défaut d’accès à un juge. Non seulement une telle action requiert une procédure séparée, mais le donneur de leasing n’est pas non plus autorisé à agir contre la saisie et l’éventuelle vente consécutive de son véhicule. Étant donné qu’il n’existe pour le donneur de leasing aucun recours concret et effectif devant un juge indépendant et impartial pour s’opposer à la saisie et à l’éventuelle vente consécutive de son véhicule, les articles 51 à 58 de la loi-programme du 25 décembre 2016 doivent être annulés, en ce qu’ils autorisent les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d’un véhicule dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire.
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