- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 3
- Artikel
- C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
Volume 2018 : 3
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
C. const., 31 janvier 2019, arrêt n° 15/2019
Cass. (2e ch.), 22 janvier 2019, P.18.1018.N
C.E. (11e ch. référé), 28 décembre 2018, arrêt n° 243.321
C.E. (11e ch.), 30 octobre 2018, arrêt n° 242.832
C.E. (6e ch.), 17 septembre 2018, arrêt n° 242.349
C.E. (6e ch.), 24 juillet 2018, arrêt n° 242.136
C.E. (6e ch.), 14 décembre 2017, arrêt n° 240.196
Cass. (1re ch.), 3 novembre 2017, D.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 30 mars 2018, C.16.0162.F
C.E.D.H. (2e section), 15 janvier 2019, n° 49092/12
C. const., 14 février 2019, arrêt n° 22/2019
C. const., 22 novembre 2018, arrêt n° 160/2018
C. const., 8 novembre et 6 décembre 2018, arrêts n° 148/2018 et 175/2018
C. const., 18 octobre 2018, arrêt n° 145/2018
C. const., 11 octobre 2018, arrêt n° 134/2018
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0502.F
Cass. (2e ch.), 30 janvier 2019, P.18.0321.F
Cass. (1re ch.), 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Cass. (1re ch.), 18 octobre 2018, C.17.0610.F
Cass. (3e ch.), 17 septembre 2018, S.18.0011.F
La loyauté procédurale n’est pas que l’affaire des parties
Cass. (1re ch.), 29 juin 2018, F.17.0144.F
Une certaine idée du formalisme
Cass. (1re ch.), 8 juin 2018, F.17.0081.F
Cass. (1re ch.), 25 mai 2018, C.17.0334.F
Cass. (2e ch.), 24 janvier 2018, P.17.0692.F
Cass. (2e ch.), 18 octobre 2017, P.17.0377.F
Cass. (2e ch.), 2 mai 2017, P.15.0102.N
Liège (7e ch. C), 16 février 2017, 2016/RG/544
Civ. Namur, div. Dinant (10e ch. (sais.)), 28 avril 2018
Trav. Liège, div. Dinant (8e ch.), 18 avril 2017, 17/5/A
Veille législative et réglementaire : limitation annuelle des frais de recouvrement amiable dans le secteur de l’énergie en Wallonie
C.E. (6e ch.), 30 mars 2018, arrêt n° 241.190
Cass. (1re ch.), 13 janvier 2017, C.16.0139.N
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 124/2018
Cass. (1re ch.), 13 décembre 2018, C.18.0183.F
C. trav. Bruxelles (4e ch.), 7 novembre 2017, 2015/AB/730
Cass. (3e ch.), 18 décembre 2017, C.17.0244.N
Cass. (1re ch.), 12 octobre 2018, C.18.0109.N
Cass. (1re ch.), 22 décembre 2017, C.17.0012.F
Cass. (1re ch.), 7 septembre 2017, C.16.0378.N
Cass. (2e ch.), 21 juin 2017, P.17.0275.F
Cass. (1re ch.), 2 novembre 2017, C.16.0548.N
C. const., 8 novembre 2018, arrêt n° 151/2018
C. const., 4 octobre 2018, arrêt n° 118/2018
Cass. (2e ch.), 20 juin 2017, P.16.0392.N
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017, 2017/AB/905
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch. extraord.), 19 octobre 2017, 2017/BN/9
Civ. Liège, div. Liège (sais.), 2 mai 2018, 18/735/A
L’incidence de la procédure de réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution
Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019, C.18.0175.F
C. trav. Bruxelles (2e ch. (réf.)), 4 janvier 2018, 2017/CB/13
Cass. (1re ch.), 28 septembre 2017, C.17.0135.N
C. trav. Bruxelles (8e ch.), 21 février 2018, 2016/AB/786
C. trav. Bruxelles (10e ch.), 8 décembre 2017, 2016/AB/893
C.J.U.E. (10e ch.), 22 novembre 2018, C-627/17
C.J.U.E. (1re ch.), 15 novembre 2018, C-308/17
C.J.U.E. (2e ch.), 4 octobre 2018, C-379/17
C.J.U.E. (5e ch.), 6 septembre 2018, C-21/17
C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12
Jaar
2018
Volume
2018
Nummer
3
Pagina
217
Taal
Frans
Rechtscollege
Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 13/03/2018
Referentie
“C.E.D.H. (2e sect.), 13 mars 2018, n° 67957/12”, IA 2018, nr. 3, 217-221
Samenvatting
Le droit à l’exécution de décisions judiciaires définitives fait partie intégrante du «droit à un tribunal». À défaut, les garanties de l’article 6, § 1, de la Convention seraient privées de tout effet utile. Ce droit ne peut cependant obliger un État à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu’il soit et quelles que soient les circonstances. Il lui appartient en revanche de se doter d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent. Les États ont en effet l’obligation de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées. Lorsqu’il s’agit d’un litige entre particuliers, le requérant doit agir avec une certaine diligence et veiller à l’exécution des décisions de justice dans les affaires civiles. Dès lors, il lui incombe de se servir des moyens mis à sa disposition par la législation nationale et de faire appel, le cas échéant, à la force publique pour l’assister dans l’exécution. En sa qualité de dépositaire de la force publique, l’État est, quant à lui, appelé à avoir un comportement diligent et à assister le créancier dans l’exécution. La responsabilité des États peut se trouver engagée si les autorités publiques impliquées dans les procédures d’exécution manquent de la diligence requise. En fonction des circonstances, il peut être considéré qu’en transférant sur le titulaire du droit d’accès à un tribunal la responsabilité de la charge financière de l’organisation d’une procédure d’exécution, l’État tente de se soustraire indûment à son obligation positive d’organiser un système d’exécution des jugements qui soit effectif en droit comme en pratique. Si l’astreinte a précisément pour objet d’assurer l’exécution d’une condamnation principale et fait à ce titre partie intégrante du système d’exécution des décisions judiciaires en droit belge, son effectivité peut, en fonction des circonstances, s’avérer sujette à caution. Lorsque le droit interne permet également aux autorités compétentes, à savoir le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué, de pourvoir d’office à l’exécution d’une décision judiciaire ordonnant la remise des lieux en état, et même s’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, cette faculté doit être appréciée à la lumière de l’obligation positive de l’État d’assurer, par les moyens qu’il choisit, l’exécution des décisions judiciaires définitives, même rendues entre personnes privées.
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