Volume 2014 : 8
Tribunal du travail Bruxelles (référés), 04/10/2012 — Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire – Irrecevabilité – Différence avec le contentieux objectif – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Différence de traitement – Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle, 10/10/2013 — Cour constitutionnelle - Intérêt – Association poursuivant un intérêt collectif – Différence entre contentieux objectif et contentieux subjectif – Pas de discriminationAction en justice - Intérêt collectif - Action populaire – Droit d'action attribué par la loi à certaines associations – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Discrimination
Vers quelle action d'intérêt collectif ?
Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité.
Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité
Quenelle de Nantes
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie)
La rémunération des dirigeants d'entreprise (Thierry Dekoker - Gabrielle Eymael - Thierry Litanie - Christian Thibaut - Pierre Vanhaverbeke - Sébastien Watelet)
De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen (Julie Del Corral)
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Vers quelle action d'intérêt collectif ?
Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité.
Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité
Quenelle de Nantes
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie)
La rémunération des dirigeants d'entreprise (Thierry Dekoker - Gabrielle Eymael - Thierry Litanie - Christian Thibaut - Pierre Vanhaverbeke - Sébastien Watelet)
De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen (Julie Del Corral)
Year
2014
Volume
2014
Number
8
Page
369
Language
French
Court
Raad van State - Conseil d’Etat, 09/01/2014
Reference
F. JONGEN, “Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité”, JLMB 2014, nr. 8, 369-373
Recapitulation
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, aux libertés d'expression et de réunion doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées.
Un spectacle qui contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et font l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde guerre mondiale méconnait la dignité de la personne humaine et présente des risques sérieux de troubles à l'ordre public.
Il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises.
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