Volume 2014 : 8
Tribunal du travail Bruxelles (référés), 04/10/2012 — Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire – Irrecevabilité – Différence avec le contentieux objectif – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Différence de traitement – Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle, 10/10/2013 — Cour constitutionnelle - Intérêt – Association poursuivant un intérêt collectif – Différence entre contentieux objectif et contentieux subjectif – Pas de discriminationAction en justice - Intérêt collectif - Action populaire – Droit d'action attribué par la loi à certaines associations – Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants – Discrimination
Vers quelle action d'intérêt collectif ?
Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité.
Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité
Quenelle de Nantes
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie)
La rémunération des dirigeants d'entreprise (Thierry Dekoker - Gabrielle Eymael - Thierry Litanie - Christian Thibaut - Pierre Vanhaverbeke - Sébastien Watelet)
De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen (Julie Del Corral)
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Vers quelle action d'intérêt collectif ?
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Conseil d'État de France (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité
Quenelle de Nantes
Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (première partie)
La rémunération des dirigeants d'entreprise (Thierry Dekoker - Gabrielle Eymael - Thierry Litanie - Christian Thibaut - Pierre Vanhaverbeke - Sébastien Watelet)
De leveringsplicht bij de overdracht van roerende lichamelijke goederen (Julie Del Corral)
Year
2014
Volume
2014
Number
8
Page
364
Language
French
Court
Tribunal administratif, 09/01/2014
Reference
“Tribunal administratif Nantes (référés), 09/01/2014 — Ordre public – Troubles – Libertés publiques - Généralités – Liberté d'expression – Dignité humaine – Interdiction d'un spectacle – Proportionnalité. ”, JLMB 2014, nr. 8, 364-368
Recapitulation
Le respect de la dignité humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire un spectacle qui, pour l'essentiel porte atteinte à la dignité humaine.
En l'espèce, ni une affiche, même ambigüe, ni le fait que l'artiste ait tenu des propos provocants ou choquants et susceptibles de relever d'incriminations pénales ne justifient l'interdiction d'un spectacle pour atteinte à la dignité humaine.
L'interdiction d'un spectacle n'est pas la seule mesure de nature à empêcher que soient proférées des injures publiques envers des personnes ou des incitations à la haine raciale ou religieuse.
Semblablement, est illégale la décision d'interdiction d'un spectacle fondée sur des troubles à l'ordre public, dès lors qu'il n'est pas démontré que les représentations précédentes du spectacle ont causé de tels troubles.
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