Cass. (1re ch.) RG C.18.0440.F, 24 septembre 2020 (A. M. / A.C.P. SQ VERGOTE 10 B 1200 WOLUWE ST LAMB., I. V.)

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Cass. (1re ch.) RG C.18.0440.F, 24 septembre 2020 (A. M. / A.C.P. SQ VERGOTE 10 B 1200 WOLUWE ST LAMB., I. V.)

Year 2020 Volume 2020 Number 4 Page 31 Language French Court Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 24/09/2020 Reference “Cass. (1re ch.) RG C.18.0440.F, 24 septembre 2020 (A. M. / A.C.P. SQ VERGOTE 10 B 1200 WOLUWE ST LAMB., I. V.)”, TAPP 2020, nr. 4, 31-38 Recapitulation Sommaire 1 L'article 577-7, paragraphe 1er, 2°, e., du Code civil dans sa version applicable au litige prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut décider aux quatre cinquièmes des voix de tous actes de disposition de biens immobiliers communs. Dès lors que des copropriétaires d'un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis et des propriétaires d'immeubles individuels se trouvent dans des situations différentes, le fait que les premiers peuvent, par cet article, être contraints de vendre leur quotepart dans des immobiliers communs tandis que les seconds ne sauraient être contraints de vendre tout ou partie de leur immeuble n'entraine pas une distinction entre des justiciables se trouvant dans la même situation juridique. Il n'y a donc pas de raison de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle pour violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution. En revanche, dès lors que l'article 577-7, paragraphe 1er, 2°, e., du Code civil admet, selon le moyen une ingérence dans le droit de propriété des copropriétaires minoritaires, pouvant aboutir à les priver de leur propriété pour une cause qui n'est pas d'utilité publique, sans établir un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens, soit sans qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : L'article 577-7, § 1er, 2°, e), du Code civil, dans la version applicable au litige, en ce qu'il permet à l'assemblée générale de vendre, à la majorité des quatre cinquièmes des voix et non à l'unanimité, des parties communes de l'immeuble, privant de leur propriété sur ces parties communes, en dehors de toute cause d'utilité publique, les copropriétaires opposés à la vente, viole-t-il l'article 16 de la Constitution ?

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