J.P. Verviers (2) n° 19A587/2, 24 avril 2020

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J.P. Verviers (2) n° 19A587/2, 24 avril 2020

Year 2020 Volume 2020 Number 4 Page 56 Language French Court Verviers - Vervier, Vredegerecht - Justice de Paix, 24/04/2020 Reference “J.P. Verviers (2) n° 19A587/2, 24 avril 2020”, TAPP 2020, nr. 4, 56-58 Recapitulation Sommaire 1 Est abusive la décision qui désigne en qualité de syndic, le syndic sortant alors que le dossier présenté relève des manières de fonctionner qui sont loin d'être optimales : les comptes courants et épargne ne sont pas clairement identifiés, les dépenses ne sont pas ventilées, les statuts n'ont pas été mis à jour, l'obligation de mise en concurrence n'est pas été respectée, le syndic n'est pas professionnel mais n'est pas non plus bénévole, il remplit sa fonction depuis des années sans rendre compte à l'association des copropriétaires, il n'a pas de contrat écrit, il n'émet pas de facture et sa responsabilité n'est pas couverte… la décision abusive étant annulée, l'association n'a plus de syndic, si bien qu'il convient de lui en désigner un sur pied de l'article 577-8, § 1er, du C. civ. Sommaire 2 Est abusive la décision d'assemblée générale retirant à une copropriétaire la neutralisation de ses quotes-parts « cave » dans le calcul de la répartition des charges alors que la cave en question est occupée par la chaudière qui dessert la résidence et que l'assemblée générale a voté, plusieurs années auparavant, la cession, soit le rachat de cette cave pour en faire une partie commune dans laquelle se trouverait le chauffage commun et que cette décision n'a pas été mise en œuvre par le syndic évincé.

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