Volume 2002 : 7
Bedingen tot bepaling van de dekkingsomvang in verzekeringsovereenkomsten: toetsbaar (onrechtmatig) beding of ontoetsbaar kernbeding?
Bruxelles 13 mars 2002
Responsabilité de l'Etat: les juges d'instruction ne sont plus à l'abri
Cass. (1re ch.) RG C.00.0222.F, 8 février 2001 (S.G.P.M.I. / Beurrerie du pays de Herve-Aubel)
Les pouvoirs respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet et de la cause de la demande
C.A. n° 46/2000, 3 mai 2000
Une victoire pour le secret professionnel?
Mons (8e ch.) n° 1999/1018, 2 novembre 2000
L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers
L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers
Rb. Leuven 5 september 2000
Borgtocht: het voorrecht van uitwinning en de insolventie van de hoofdschuldenaar (art. 2023 B.W.)
Rb. Antwerpen (2e B k.) 16 april 2002
J.P. Charleroi (4) 26 octobre 2001
Vred. Westerlo 25 juli 2001
Rb. Leuven 28 maart 2001
Civ. Bruxelles 7 juin 2002
Bedingen tot bepaling van de dekkingsomvang in verzekeringsovereenkomsten: toetsbaar (onrechtmatig) beding of ontoetsbaar kernbeding?
Bruxelles 13 mars 2002
Responsabilité de l'Etat: les juges d'instruction ne sont plus à l'abri
Cass. (1re ch.) RG C.00.0222.F, 8 février 2001 (S.G.P.M.I. / Beurrerie du pays de Herve-Aubel)
Les pouvoirs respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet et de la cause de la demande
C.A. n° 46/2000, 3 mai 2000
Une victoire pour le secret professionnel?
Mons (8e ch.) n° 1999/1018, 2 novembre 2000
L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers
L'administration fiscale versus le principe de l'égalité des créanciers
Rb. Leuven 5 september 2000
Borgtocht: het voorrecht van uitwinning en de insolventie van de hoofdschuldenaar (art. 2023 B.W.)
Rb. Antwerpen (2e B k.) 16 april 2002
J.P. Charleroi (4) 26 octobre 2001
Vred. Westerlo 25 juli 2001
Rb. Leuven 28 maart 2001
Civ. Bruxelles 7 juin 2002
Year
2002
Volume
2002
Number
7
Page
435
Language
French
Court
Hof van Beroep - Cour d'Appel, 13/03/2002
Reference
K. STANGHERLIN, “Bruxelles 13 mars 2002”, TBBR 2002, nr. 7, 435-438
Recapitulation
Sommaire 1 L'Etat belge doit être condamné à réparer le dommage causé par une perquisition abusive et des saisies abusives ordonnées par un juge d'instruction. Sommaire 2 En tant que prêtre, curé de paroisse et aumônier de prison, l'intimé doit être considéré comme 'dépositaire de secrets confiés en raison de son état et de sa profession' conformément à l'art. 458 C.pén. Ce secret professionnel ne peut être limité au seul secret découlant de la confession. Un dépositaire de secret professionnel ne jouit pas d'une inviolabilité absolue de son domicile et il ne peut s'opposer à une perquisition. Sommaire 3 Une nouvelle demande n'est recevable que si elle a la même cause que la demande initiale, c'est-à-dire si elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation. Une demande visant une indemnisation particulière découlant de la lenteur de la procédure et d'un arriéré judiciaire fautif ne répond pas à ces critères.
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