Civ. Bruxelles (73e ch.) n° 2008/4441/A, 14 février 2017

Search in library

Search books and journals in the library.

Search in full text

Search for specific content based on search terms and filters.

Full text
Journal
Number 1
Article
Civ. Bruxelles (73e ch.) n° 2008/4441/A, 14 février 2017

Year 2018 Volume 2018 Number 1 Page 53 Language French Court Brussel, Burgerlijke Rechtbank - Tribunal Civil, 14/02/2017 Reference G. GENICOT, “Civ. Bruxelles (73e ch.) n° 2008/4441/A, 14 février 2017”, TGZ 2018, nr. 1, 53-59 Recapitulation Sommaire 1 En matière médicale, si le devoir d’information du patient est désormais légalement consacré, il est admis que la charge de la preuve du défaut d’information ou son insuffisance repose sur les épaules de celui-ci. Les récents développements jurisprudentiels n’ont rien changé en matière de responsabilité et de charge de la preuve (articles 1315 C. civ. et 870 C. jud.): la charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien causal pèse sur celui qui les invoque. Celui qui invoque l’existence (ou le non-respect) d’une obligation d’information doit en prouver l’existence, et celui qui s’en prétend libéré doit le justifier. Le patient doit également démontrer le lien causal entre cette information absente ou insuffisante et le dommage subi. Le devoir d’information ne doit pas être absolu. En l’espèce, la complication survenue était alors scientifiquement retenue comme extrêmement faible, de sorte qu’il ne fallait pas l’évoquer. Sommaire 2 En matière d’expertise médicale, l’expert désigné doit présenter les qualités déontologiques et scientifiques lui permettant d’expliquer et de faire comprendre au juge les aspects techniques auxquels celui-ci est étranger. Il doit maîtriser les principes de base du droit de la responsabilité et de l’indemnisation du dommage corporel. Le rôle du médecin expert est notamment de déterminer la causalité médicale, c’est-à-dire de rechercher si la situation pathologique peut être reliée à l’événement traumatique pointé. Le juge attend une réponse claire et motivée, et l’expert devra notamment indiquer si la causalité est certaine, incertaine, impossible ou plurifactorielle. Les conclusions de l’expert doivent être motivées ; un rapport non ou mal motivé ne présente aucune utilité pour le juge. L’expert ne peut se borner à exprimer une opinion personnelle de manière péremptoire, mais doit se fonder sur les constats réalisés, et le cas échéant sur la documentation publiée, et expliquer le cheminement de son raisonnement. Il ne peut se limiter à collecter des données par le biais de constatations, de mesures ou de relevés, mais doit procéder à un travail d’élaboration conceptuelle, d’analyses, de recherches et d’hypothèses. Ses conclusions doivent contenir la réponse aux observations des parties, suite à la communication de l’avis provisoire. En l’espèce, le rapport de l’expert judiciaire ne répond nullement aux conditions (légales et autres) applicables en matière d’expertise judiciaire. L’expert ne répond pas correctement aux questions posées dans le cadre de sa mission, et son rapport ne permet nullement d’établir qu’une faute a été commise. L’expert n’a pas investigué davantage, ni n’a formulé d’hypothèses ou construit un raisonnement scientifique, et il n’a pas répondu aux notes d’observations détaillées déposées par les conseillers techniques du médecin. Il n’arrive donc pas valablement à la conclusion que le praticien mis en cause n’a pas agi en professionnel prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Cette considération est confortée par l’ensemble des autres éléments soumis à l’appréciation du Tribunal. La demande est donc non fondée.

Dear visitor

This page is reserved for Jurisquare members.

If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!