Volume 2019 : 2
Le rôle international de l’Euro
L’arrêt Wightman : de la consécration du droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne à la consolidation de la jurisprudence sur les actions et recours déclaratoires préventifs utilisés en vue de provoquer un renvoi préjudiciel
Avis 1/17 : une interprétation conciliante de l’autonomie du droit de l’UE au secours du mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements de l’AECG
La révision du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne selon la procédure spéciale de l’article 48, paragraphe 6, TUE
L’extradition des citoyens européens vers des pays tiers : quels enseignements tirer des arrêts Petruhhin et suivants
Sélectivité en matière fiscale : une analyse généalogique de la méthode en trois étapes
Faut-il repenser le droit européen des concentrations après l’affaire Alstom/Siemens ?
Le droit du référé européen depuis 2007 : entre prudence et coups d’audace
Chronique de jurisprudence de l’Union - Contentieux et règles de procédure (1er janvier 2014 — 31 décembre 2017) (deuxième partie)
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Chronique de jurisprudence de l’Union - Contentieux et règles de procédure (1er janvier 2014 — 31 décembre 2017) (deuxième partie)
Année
2019
Volume
2019
Numéro
2
Page
375
Langue
Français
Juridiction
Référence
S. KARAGIANNIS, “La révision du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne selon la procédure spéciale de l’article 48, paragraphe 6, TUE”, CahDroitEur 2019, nr. 2, 375-449
Résumé
Le traité de Lisbonne, comme, précédemment, le traité constitutionnel de 2004, a établi, à côté de la procédure de révision ordinaire, deux procédures de révision qu'il appelle « simplifiées ». Celle de l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne retient l'attention bien plus que celle du paragraphe 7 du même article étant donné qu'elle permet une révision de grande envergure du droit primaire de l'Union. En effet, sur la base de cette procédure, le Conseil européen peut réviser (mais sans provoquer une augmentation des compétences de l'Union) presque la moitié des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui est loin d'être négligeable. Il n'empêche que les matières ainsi révisables sont loin d'être illimitées comme c'est, au contraire, le cas avec la procédure de révision ordinaire. Seules les politiques et actions internes de l'Union déterminées dans la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union peuvent être révisées de cette manière mais rien n'exclut que ces mêmes matières puissent également être révisées sur la base de la procédure de révision ordinaire. Le choix de procédure, un choix qui appartient essentiellement, sinon exclusivement, au Conseil européen, sera dicté par plusieurs paramètres, notamment politiques. La rapidité de la procédure de révision du paragraphe 6 est parfois citée comme déterminante pour un tel choix. Toutefois, le fait que la décision du Conseil européen devra être « approuvée » par tous les États membres avant d'entrer en vigueur rapproche cette procédure de la procédure ordinaire. De même, une possible intervention de la Cour de justice dans cette procédure, ainsi que l'illustre la jurisprudence Pringle, peut, le cas échéant, retarder ou rendre assez complexe la procédure du paragraphe 6. On peut, enfin, se demander si cette procédure « simplifiée » ne peut être utilisée afin de réviser, au-delà d'une partie du traité sur le fonctionnement de l'Union, quelques protocoles ou annexes ou encore des déclarations « normatives » liées à telle ou telle politique ou action interne de l'Union.
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