Sélectivité en matière fiscale : une analyse généalogique de la méthode en trois étapes

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Numéro 2
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Sélectivité en matière fiscale : une analyse généalogique de la méthode en trois étapes

Année 2019 Volume 2019 Numéro 2 Page 485 Langue Français Juridiction Référence N. MARTINEZ, “Sélectivité en matière fiscale : une analyse généalogique de la méthode en trois étapes”, CahDroitEur 2019, nr. 2, 485-548 Résumé La condition de sélectivité permet de distinguer les mesures de politique générale adoptées par les États membres, lesquelles ne portent pas atteinte au marché intérieur, des mesures sélectives. Des critères simples et opérationnels pour appliquer cette condition sont nécessaires, en particulier en matière fiscale. La Cour a consacré à cet égard une méthode en trois étapes qui conduit à déterminer, notamment, si un traitement différent est appliqué à des situations comparables. Cette méthode, qui se traduit par un élargissement de la notion d'aide d'État et une diminution corrélative de la marge de manœuvre des États membres, est source d'incertitude, en particulier en ce qui concerne sa première étape, relative à la détermination d'un cadre de référence. Une analyse « généalogique » de la méthode en trois étapes permet de faire émerger une typologie des mesures étatiques susceptible de réduire cette incertitude. Celle-ci demeure toutefois importante, ce qui conduit à proposer une méthode alternative pour laquelle la comparabilité des situations s'apprécie au regard de l'objectif de la mesure elle-même et non de celui du cadre de référence.

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