Volume 2019 : 2
Le rôle international de l’Euro
L’arrêt Wightman : de la consécration du droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne à la consolidation de la jurisprudence sur les actions et recours déclaratoires préventifs utilisés en vue de provoquer un renvoi préjudiciel
Avis 1/17 : une interprétation conciliante de l’autonomie du droit de l’UE au secours du mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements de l’AECG
La révision du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne selon la procédure spéciale de l’article 48, paragraphe 6, TUE
L’extradition des citoyens européens vers des pays tiers : quels enseignements tirer des arrêts Petruhhin et suivants
Sélectivité en matière fiscale : une analyse généalogique de la méthode en trois étapes
Faut-il repenser le droit européen des concentrations après l’affaire Alstom/Siemens ?
Le droit du référé européen depuis 2007 : entre prudence et coups d’audace
Chronique de jurisprudence de l’Union - Contentieux et règles de procédure (1er janvier 2014 — 31 décembre 2017) (deuxième partie)
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Chronique de jurisprudence de l’Union - Contentieux et règles de procédure (1er janvier 2014 — 31 décembre 2017) (deuxième partie)
Année
2019
Volume
2019
Numéro
2
Page
313
Langue
Français
Juridiction
Référence
A. POPOV, “L’arrêt Wightman : de la consécration du droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l’Union européenne à la consolidation de la jurisprudence sur les actions et recours déclaratoires préventifs utilisés en vue de provoquer un renvoi préjudiciel”, CahDroitEur 2019, nr. 2, 313-345
Résumé
L'arrêt Wightman est un arrêt remarquable, un très grand arrêt, comme la jurisprudence du juge de l'Union n'en connaît que quelques-uns, non seulement parce que c'est un arrêt d'assemblée plénière, non seulement en raison des enjeux politiques du Brexit, non seulement parce qu'il a été prononcé en un temps record, mais aussi et surtout en raison de la richesse et de la qualité de sa motivation, à quelques réserves près, même si celle-ci donne lieu à de multiples controverses. En effet, cet arrêt apporte des réponses claires à plusieurs séries de questions qui sont âprement débattues en doctrine depuis des décennies, tant à propos du droit de retrait de l'Union européenne (UE) qu'au sujet de la recevabilité des renvois préjudiciels suite à une action déclaratoire préventive devant le juge national. L'arrêt pose dans un premier temps l'existence d'un droit de révocation unilatérale de la notification de retrait de l'UE, assorti de certaines conditions, en laissant cependant en suspens la question relative à l'abus dudit droit de révocation unilatérale. Au-delà de la solution apportée au fond du litige, l'autre apport de l'arrêt, tout aussi précieux d'un point de vue doctrinal, porte sur la recevabilité des renvois préjudiciels suite à des actions ou recours déclaratoires préventifs pouvant être analysés comme des litiges hypothétiques. Bien entendu, l'on peut aller plus loin, en transposant cette jurisprudence sur la recevabilité des renvois préjudiciels en interprétation à la recevabilité des renvois préjudiciels en appréciation de validité : la mise en œuvre du droit à une protection juridictionnelle effective semble passer par l'existence ou la création de voies de droit nationales permettant un contrôle juridictionnel préventif des actes européens contre lesquels le requérant personne physique et morale n'est pas en mesure de former un recours en annulation, faute de qualité pour agir.
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