Pol. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° 17A765, 28 juin 2018

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Numéro 5
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Pol. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° 17A765, 28 juin 2018

Année 2018 Volume 2018 Numéro 5 Page 50 Langue Français Juridiction Brussel, Politierechtbank - Tribunal de Police, 28/06/2018 Référence “Pol. Bruxelles (Fr.) (9e ch.) n° 17A765, 28 juin 2018”, VAVARC 2018, nr. 5, 50-53 Résumé Sommaire 1 En vertu de l’art. 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit à la personne lésée sa décision d’indemnisation ou son refus. Cette décision doit être exprimée de façon claire et non équivoque afin que la personne lésée puisse agir en connaissance de cause. L’assureur qui, face au manque de diligence de la personne lésée, a mis fin aux négociations pour la deuxième fois consécutive, en mentionnant clairement que la prescription quinquennale reprenait à compter de cette date, respecte son droit légitime de mettre fin aux pourparlers, et de contraindre la victime à diligenter une procédure judiciaire, dès lors que la voie amiable a échoué. (Art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Sommaire 2 En vertu de l’art. 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014, la prescription est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit à la personne lésée sa décision d’indemnisation ou son refus. Cette décision doit être exprimée de façon claire et non équivoque afin que la personne lésée puisse agir en connaissance de cause. L’assureur qui, face au manque de diligence de la personne lésée, a mis fin aux négociations pour la deuxième fois consécutive, en mentionnant clairement que la prescription quinquennale reprenait à compter de cette date, respecte son droit légitime de mettre fin aux pourparlers, et de contraindre la victime à diligenter une procédure judiciaire, dès lors que la voie amiable a échoué. Sommaire 3 En vertu de l’art. 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014, la prescription est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit à la personne lésée sa décision d’indemnisation ou son refus. Cette décision doit être exprimée de façon claire et non équivoque afin que la personne lésée puisse agir en connaissance de cause. L’assureur qui, face au manque de diligence de la personne lésée, a mis fin aux négociations pour la deuxième fois consécutive, en mentionnant clairement que la prescription quinquennale reprenait à compter de cette date, respecte son droit légitime de mettre fin aux pourparlers, et de contraindre la victime à diligenter une procédure judiciaire, dès lors que la voie amiable a échoué.

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