Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014

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Tijdschrift
Nummer 7
Artikel
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014

Jaar 2017 Volume 2017 Nummer 7 Pagina 337 Taal Frans Rechtscollege Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 10/10/2014 Referentie “Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014”, JLMB 2017, nr. 7, 337-338 Samenvatting Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours au moment de la conclusion d'une convention de transaction, celle-ci met toujours fin à l'instance. L'extinction du litige qui constitue l'objet principal de la transaction et qui interdit le recours aux juges, ne peut toutefois se réaliser que si la transaction est correctement exécutée, de telle sorte que seule une transaction exécutée met un terme au litige et empêche la réitération de la demande. A contrario , l'inexécution de la transaction empêche son effet extinctif et paralyse son effet obligatoire, de telle sorte qu'elle ne peut, dans ces conditions, avoir entre parties l'autorité de la chose jugée. L'exception de transaction, dont se déduit l'irrecevabilité de la demande soumise au juge, ne peut être invoquée par l'une des parties que si celle-ci a respecté les conditions de la transaction. Le juge initialement saisi du litige sur lequel les parties ont transigé peut, dès lors, vérifier la bonne exécution de la convention et statuer sur une demande de résolution ou d'exécution forcée de la convention, sans que les parties ne doivent introduire une nouvelle procédure.

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