- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
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Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
327
Taal
Frans
Rechtscollege
Tournai - Doornik, Vredegerecht - Justice de Paix, 16/06/2015
Referentie
“Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015”, JLMB 2017, nr. 7, 327-330
Samenvatting
Lorsque les documents de changement d'adresse d'un fournisseur d'énergie, signés par le consommateur, ne renvoient pas aux conditions générales de fourniture pas plus qu'ils ne mentionnent l'adresse d'un site web sur lequel ces conditions pourraient être consultées, le consommateur n'a pas été en mesure de prendre connaissance des conditions générales de fourniture d'énergie avant de contracter avec le fournisseur. Le fait pour un fournisseur d'énergie de présenter des conditions générales dactylographiées en caractères minuscules et pratiquement illisibles viole le principe d'exécution de bonne foi des conventions et singulièrement le devoir d'information entre cocontractants.
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