- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 23/10/2015
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Cour de cassation (1 re chambre), 22/01/2016
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Cour d'appel Liège (20 e chambre), 03/12/2015
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Cour d'appel Liège (3 e chambre), 25/01/2016
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Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
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Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction
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Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
326
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Rechtbank van Eerste Aanleg - Tribunal de Première Instance, 05/05/2015
Referentie
“Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015”, JLMB 2017, nr. 7, 326-327
Samenvatting
Dans la mesure où le contrat entre absents est parfait non au moment de l'acceptation de l'offre mais au moment où le pollicitant a eu connaissance de cette acceptation et que c'est ce moment qui détermine le lieu où le contrat est présumé avoir été conclu, c'est au lieu où un établissement financier, ayant fait offre d'accorder un crédit à un débiteur, garanti par un tiers, a signé le contrat après que ledit tiers garant l'ait accepté, qu'est née l'obligation de garantie que ce tiers est appelé à exécuter.
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