- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 23/10/2015
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Cour de cassation (1 re chambre), 22/01/2016
Cour d'appel Mons (6 e chambre), 14/03/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 03/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 25/01/2016
Cour d'appel Liège (1 re chambre), 03/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 22/02/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 09/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 16/02/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 16/02/2015
Cour d'appel Liège (20 e ch.), 15/10/2015
Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 23/10/2015
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Cour de cassation (1 re chambre), 22/01/2016
Cour d'appel Mons (6 e chambre), 14/03/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 03/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 25/01/2016
Cour d'appel Liège (1 re chambre), 03/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 22/02/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 09/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 16/02/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 16/02/2015
Cour d'appel Liège (20 e ch.), 15/10/2015
Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction
Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
311
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 07/12/2015
Referentie
“Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015”, JLMB 2017, nr. 7, 311-312
Samenvatting
Lorsque le demandeur, qui souhaite établir l'existence d'un contrat de prêt, dépose à son dossier un document dactylographié intitulé « reçu » selon lequel une somme déterminée est reconnue avoir été reçue par le défendeur à titre de prêt, cette somme devant être remboursée par divers paiements échelonnés bien déterminés, mais que le document écrit, quoique signé, n'est pas précédé de la formalité du « bon pour » portant en toutes lettres le montant de la somme, le vendeur ne peut, par ce seul document, établir l'existence du contrat de prêt. Un tel document peut, cependant, constituer un commencement de preuve par écrit.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!