- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
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Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
299
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/10/2015
Referentie
“Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015”, JLMB 2017, nr. 7, 299-300
Samenvatting
L'article 1282 du Code civil établit une présomption légale irréfragable de libération du débiteur lorsque l'original de la reconnaissance de dette est entre ses mains. Le créancier ne peut y échapper qu'en établissant que les conditions de remise du titre ne sont pas toutes réunies, c'est-à-dire que la remise du titre n'a pas été faite de manière volontaire par le créancier au débiteur. Le créancier est, à cet égard, tenu d'apporter des éléments sérieux pour faire naître le doute quant aux conditions de la remise du titre de la dette lorsque celui-ci est en possession du débiteur.
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