- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
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Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
302
Taal
Frans
Rechtscollege
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/01/2016
Referentie
“Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016”, JLMB 2017, nr. 7, 302-306
Samenvatting
Lorsque, après qu'a été rendue sur leur différend une décision définitive qui est encore susceptible d'appel, des parties litigantes concluent pour terminer cette contestation une convention par laquelle elles renoncent l'une à des droits que lui reconnaît cette décision, l'autre au droit d'en relever appel, l'existence de la transaction s'impose aux tiers, qui sont tenus de reconnaître les effets qu'elle produit entre les parties contractantes. Lorsque l'objet de la convention de transaction n'excède pas les choses dont on peut disposer, la circonstance que les droits dont se prévalent les tiers intéressent l'ordre public, n'affecte pas leur obligation de respecter les effets externes de la transaction.
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