- Full text
- Tijdschrift
- Nummer 7
- Artikel
- Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016
Volume 2017 : 7
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 23/10/2015
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Cour de cassation (1 re chambre), 22/01/2016
Cour d'appel Mons (6 e chambre), 14/03/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 03/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 25/01/2016
Cour d'appel Liège (1 re chambre), 03/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 22/02/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 09/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 16/02/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 16/02/2015
Cour d'appel Liège (20 e ch.), 15/10/2015
Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction
Cour de cassation (1 re chambre), 04/06/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 11/09/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 09/10/2015
Cour de cassation (1 re chambre), 23/10/2015
Cour de cassation (3 e chambre), 18/01/2016
Cour de cassation (1 re chambre), 22/01/2016
Cour d'appel Mons (6 e chambre), 14/03/2014
Cour d'appel Liège (20 e chambre), 03/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 07/12/2015
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 25/01/2016
Cour d'appel Liège (1 re chambre), 03/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016
Cour d'appel Liège (3 e chambre), 22/02/2016
Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 05/05/2015
Justice de paix Tournai (second canton), 16/06/2015
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 09/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016
Justice de paix Tournai (2 nd canton), 16/02/2016
Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre), 10/10/2014
Cour d'appel Liège (3 e chambre b), 16/02/2015
Cour d'appel Liège (20 e ch.), 15/10/2015
Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction
Jaar
2017
Volume
2017
Nummer
7
Pagina
318
Taal
Frans
Rechtscollege
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 10/02/2016
Referentie
“Cour d'appel Liège (3 e chambre), 10/02/2016”, JLMB 2017, nr. 7, 318-323
Samenvatting
Le fait que les relations entre un syndic et le conseil de copropriété soient devenues houleuses (le conseil de copropriété se méprenant sur l'étendue légale de ses pouvoirs, qui ne sont pas ceux d'un conseil d'administration d'une entreprise), ne suffit pas à constituer une faute grave qui justifierait la rupture brusque de la relation contractuelle conclue entre l'association des copropriétaires et le syndic. Outre l'indemnité contractuelle due en raison d'une résiliation unilatérale du contrat de prestations de services du syndic, ce dernier n'est pas fondé à réclamer une indemnisation résultant du caractère abusif de la résiliation intervenue, une mauvaise appréciation d'une faute mineure commise par le syndic dans le chef de l'association de copropriétaires n'impliquant pas nécessairement un abus du droit.
Geachte bezoeker
Deze pagina is gereserveerd voor de Jurisquare leden.
Bent u reeds lid van Jurisquare, gelieve u aan te melden via de knop 'Inloggen' hieronder. Bent u nog geen lid, klik dan op de knop 'Abonneren'. Vanaf € 422,57 (BTW excl.) per jaar bent u reeds lid van Jurisquare en heeft u toegang tot de grootste digitale bibliotheek van België!