Volume 2018 : 12
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
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[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
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Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Année
2018
Volume
2018
Numéro
12
Page
549
Langue
Français
Juridiction
Brussel, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 10/11/2017
Référence
“Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017”, JLMB 2018, nr. 12, 549-555
Résumé
Le fonctionnaire de police qui dépouille une personne privée de sa liberté, de son téléphone portable, de sa veste, de ses chaussures et de ses chaussettes avant de l'abandonner seule la nuit dans un bois se rend coupable de vol. Le fonctionnaire de police qui abandonne seule, la nuit, dans un bois, une personne privée de sa liberté après lui avoir frauduleusement soustrait son téléphone portable, sa veste, ses chaussures et ses chaussettes est animé de la volonté d'infliger un traitement dégradant causant une humiliation grave. (Art. 417 quater , 1°, a) et b) C. pén.). La circonstance que l'éloignement et l'abandon d'illégaux dans un lieu isolé ait connu des formes répandues pour le moins condamnables au sein d'un service de police ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle un représentant de l'ordre ait pu se comporter de la sorte, fût-il encouragé par une pratique ambiante dont le caractère intolérable devait nécessairement lui apparaître. De tels comportements sont indignes de représentants de la police à laquelle la population, en son ensemble, doit pouvoir faire une confiance totale. II y va d'un pilier essentiel des sociétés démocratiques. La Cour condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'une mesure de sursis d'une durée de cinq ans pour ce qui excède la détention déjà subie.
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