Volume 2018 : 12
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
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[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Année
2018
Volume
2018
Numéro
12
Page
567
Langue
Français
Juridiction
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 03/01/2018
Référence
D. VANDERMEERSCH, “Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018”, JLMB 2018, nr. 12, 567-570
Résumé
Lorsque le défaut trouve sa cause dans la situation économique et sociale du prévenu marginalisé, ce qui démontre qu'il n'a eu la volonté ni de se soustraire à la justice, ni d'user d'artifices dilatoires, ni de renoncer à son droit de comparaître et de se défendre, ses conditions de vie dramatiques constituent un motif légitime de son absence à l'audience. Eu égard à ce contexte social et humain difficile, le tribunal reconnaît au prévenu marginalisé le bénéfice de l'excuse légitime et dit son opposition avenue.
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