Volume 2018 : 12
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Année
2018
Volume
2018
Numéro
12
Page
564
Langue
Français
Juridiction
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 18/01/2018
Référence
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018”, JLMB 2018, nr. 12, 564-567
Résumé
L'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui que requiert l'abus de confiance intervient postérieurement à la remise, et non concomitamment, au mépris du titre en vertu duquel l'agent l'a reçue. Au contraire, l'appropriation frauduleuse concomitante à la remise est envisagée à l'article 496 du Code pénal qui incrimine l'escroquerie. L'abus de confiance n'a pas pour but de sanctionner la mauvaise gestion de la chose remise mais la gestion frauduleuse, la loi exigeant que l'agent ait agi avec une intention frauduleuse. Le bitcoin, à l'instar des actions ou obligations dématérialisées, peut être assimilé aux « écrits de toute nature » au sens de l'article 491 du Code pénal. Le bitcoin semble pouvoir être considéré comme une monnaie de type cryptographique indépendante de l'autorité et du contrôle des pouvoirs publics et utilisée comme moyen de paiement par voie électronique. Elle dispose d'un cours qui évolue en permanence, à l'instar des monnaies officielles reconnues par les États, et peut être achetée ou vendue au cours du jour. Le bitcoin représente une valeur économique immatérielle.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!