Volume 2018 : 12
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
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Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
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[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
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Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Année
2018
Volume
2018
Numéro
12
Page
555
Langue
Français
Juridiction
Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 14/12/2017
Référence
“Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017”, JLMB 2018, nr. 12, 555-557
Résumé
Le délit d'attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l'intégrité sexuelle de la victime, telle qu'elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits. L'élément de gravité n'est pas un critère qui vient s'ajouter à celui de l'atteinte à l'intégrité sexuelle mais, au contraire, participe à l'appréciation même de cet élément constitutif. Embrasser sur la bouche, pour lui souhaiter bonne nuit, sa fille lorsqu'elle est petite, voire même lorsqu'elle est âgée de 12 ans, ne peut être considéré comme un acte suffisamment grave pour compromettre l'intégrité sexuelle individuelle au regard de la conception commune que se fait la société de cette notion. Des phrases maladroites ne peuvent en aucun cas être assimilées à des attentats à la pudeur à défaut d'être combinée à toute action physique.
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