Volume 2018 : 12
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Cour d'appel Liège (4 e chambre), 06/05/2003
Cour d'appel Bruxelles (14 e chambre), 17/03/2015
Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
Cour d'appel Mons (4 e chambre), 10/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Cour de cassation (2 e chambre), 13/02/2018
L'interprétation de l'article 417, alinéa 3, du Code pénal : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
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Pénétration de l'auteur : viol ou attentat à la pudeur ?
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Cour d'appel Bruxelles (12 e chambre), 10/11/2017
Cour d'appel Liège (18 e chambre), 14/12/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16 e chambre), 16/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18 e chambre), 24/10/2017
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (15 e chambre), 18/01/2018
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17 e chambre), 03/01/2018
[Opposition non avenue] L'excuse légitime au secours des plus démunis
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017
Droit de la procédure pénale
Internering en toerekeningsvatbaarheid
Traité théorique et pratique de l'expertise civile et pénale
Témoins à charge
Année
2018
Volume
2018
Numéro
12
Page
574
Langue
Français
Juridiction
Luik, Correctionele Rechtbank - Tribunal Correctionnel, 04/07/2017
Référence
“Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017”, JLMB 2018, nr. 12, 574-576
Résumé
Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si, en ne permettant pas à la juridiction pénale de dispenser de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, le justiciable condamné du chef d'une infraction pénale qui ne bénéficie pas de l'aide juridique de deuxième ligne alors qu'il est toutefois dans les conditions de celle-ci, l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne méconnaît l'égalité qui devrait exister entre le justiciable qui est dans les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne et en bénéficie et le justiciable qui est dans les conditions de l'aide juridique de deuxième ligne mais a fait le choix de ne pas la solliciter.
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