C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)

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Numéro 2
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C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 2 Page 63 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 22/02/2018 Référence V. VUYLSTEKE en S. DE SOMER, “C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)”, RDC 2018, nr. 2, 63-66 Résumé Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 L’ article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprété comme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement pour des motifs graves liés à sa personne ou à son comportement, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la même disposition, interprétée comme ne faisant pas obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement pour des motifs graves liés à sa personne ou à son comportement, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Sommaire 3 Le principe général de bonne administration audi alteram partem impose à l’autorité publique d’entendre préalablement la personne à l’égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement. Ce principe s’impose à l’autorité publique en raison de sa nature particulière, à savoir qu’elle agit nécessairement en tant que gardienne de l’intérêt général et qu’elle doit statuer en pleine et entière connaissance de cause lorsqu’elle prend une mesure grave liée au comportement ou à la personne de son destinataire. Le principe audi alteram partem implique que l’agent qui risque d’encourir une mesure grave en raison d’une appréciation négative de son comportement en soit préalablement informé et puisse faire valoir utilement ses observations. La différence objective entre la relation de travail statutaire et la relation de travail contractuelle ne peut justifier, pour les agents d’une autorité publique, une différence de traitement dans l’exercice du droit garanti par le principe de bonne administration audi alteram partem. Sommaire 4 S’agissant du licenciement pour motif grave, le délai pour licencier ne prend cours qu’à partir de l’audition préalable du travailleur.

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