C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)

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Revue
Numéro 2
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C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 2 Page 76 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/11/2017 Référence “C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)”, RDC 2018, nr. 2, 76-77 Résumé Sommaire 1 Une requête portée devant le Conseil d’État, contre un acte individuel, n’a pour objet véritable et direct une contestation ayant pour objet un droit subjectif qu’autant que soient cumulativement réunies deux conditions. En premier lieu, il faut que l’acte attaqué consiste dans le refus d’une autorité administrative d’exécuter une obligation correspondant à un droit subjectif dont le requérant se prétend titulaire. Cette condition n’est remplie que dans la seule hypothèse où la compétence de l’administration est entièrement liée par la réglementation qui octroie un droit subjectif au requérant. En second lieu, il convient de prendre en considération le motif d’annulation invoqué, en ce que le Conseil d’État n’est incompétent que dans les cas où, en raison du moyen invoqué, il ne pourrait statuer sur la légalité de l’acte attaqué sans nécessairement statuer sur l’existence ou l’étendue d’un droit subjectif. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’est pas établi que la compétence de l’autorité communale serait entièrement liée. (Art. 144 et 145 Const.). Sommaire 2 L’inscription de personnes aux registres de la population, telle qu’elle a effectivement été acceptée pour la locataire du requérant, tend uniquement à définir, sur la base d’une appréciation objective de divers éléments de fait, le lieu où elles ont leur résidence réelle et librement choisie. Il ressort par ailleurs de la jurisprudence qu’une résidence permanente en infraction aux règles d’urbanisme ne s’oppose pas à une inscription, le cas échéant provisoire, aux registres de la population, mais également que cette dernière n’emporte pas pour autant régularisation de la situation infractionnelle ni ne peut inciter quiconque à agir en infraction. Il ne peut donc être considéré que la décision refusant l’octroi d’un numéro de police supplémentaire pour un second logement attaquée consisterait dans le refus de l’autorité communale d’exécuter une obligation qui résulterait d’une compétence entièrement liée dans son chef. Sommaire 3 L’autorité communale dispose d’un pouvoir d’appréciation dans la décision d’attribuer ou non un nouveau numéro pour une même habitation, étant entendu que l’inscription aux registres de la population n’emporte que la constatation d’une situation de fait, en l’occurrence l’endroit où une personne établit effectivement sa résidence principale, sans préjudice d’une éventuelle contrariété aux règles urbanistiques. Sommaire 4 Il n’apparaît pas que l’autorité communale, dans le cadre de la mise en oeuvre de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire quant à l’attribution d’un nouveau numéro à une habitation, a fortiori d’un numéro complémentaire pour une habitation existante n’ayant de longue date comporté qu’un seul numéro et pour laquelle rien n’indique qu’elle ait été considérée comme comportant des ménages ou logements distincts précédemment – ni même qu’une demande aurait été introduite en ce sens par le passé, alors même qu’il est prétendu que deux « ménages » issus d’une même famille occupaient ce bien –, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en s’appuyant sur les constatations de ses services et sur l’absence d’information urbanistique établissant effectivement l’existence de deux logements distincts à l’adresse concernée, pour refuser d’octroyer un numéro de police supplémentaire pour un second logement qui existerait dans l’immeuble considéré. Sommaire 5 L’autorité communale n’a pas refusé d’inscrire à des adresses différentes des personnes ayant établi leur résidence principale à des adresses effectivement différentes. En l’occurrence, elle a simplement constaté que les personnes concernées avaient établi leur résidence principale en un immeuble existant comportant un seul numéro de rue. Du fait de cet établissement, les locataire et bailleur requérants déduisent le droit à l’attribution d’un nouveau numéro de rue. Au niveau urbanistique, rien n’établit que deux logements effectivement distincts et régulièrement autorisés existeraient à cette adresse. À suivre les locataire et bailleur requérants, dès lors que des personnes ne présentant aucun lien entre elles établiraient leur résidence principale à une même adresse, il y aurait automatiquement lieu de constater qu’existent en réalité à cette adresse autant de logements qu’il y a de personnes étrangères les unes aux autres. Telle n’est assurément pas la portée, entre autres, de l’article 8 CEDH. Au contraire, si l’autorité communale a l’obligation d’inscrire aux registres de la population, le cas échéant provisoirement, une personne au lieu où elle a effectivement établi sa résidence principale, cela ne signifie cependant aucunement de facto que la situation urbanistique de cette résidence principale est régulière, ni que le nombre de personnes ainsi inscrites permet de déduire le nombre de logements effectivement présents et admissibles en droit.

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