C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)

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Numéro 2
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C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 2 Page 75 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 22/12/2017 Référence “C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)”, RDC 2018, nr. 2, 75 Résumé Sommaire 1 Le Conseil d’État est sans juridiction pour se prononcer sur les contestations relatives aux contrats (en l’espèce relatifs au personnel des centres publics d’action sociale), qu’il s’agisse de leur interprétation, de leur exécution, de leur annulation ou de leur résiliation, voire du refus de conclure ou de prolonger une relation contractuelle. (Art. 144 Const.). Sommaire 2 Est manifestement irrecevable le recours introduit contre une décision implicite de ne pas désigner un requérant pour un contrat (pour une fonction en tant que membre du personnel d’un centre public d’action sociale) dès lors que celui-ci ne démontre pas qu’il dispose d’un quelconque droit de priorité pour être désigné par préférence au candidat retenu, ni que la partie adverse n’avait d’autre option que de le désigner. Sommaire 3 En ce qui concerne la décision de désigner un tiers au poste convoité dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (au sein d’un centre public d’action sociale), le Conseil d’État est compétent pour connaître du recours introduit par un candidat malheureux contre l’acte détachable d’engager son concurrent sous contrat de travail, spécialement lorsque le recrutement d’un agent contractuel s’inscrit dans le cadre d’une procédure ayant donné lieu à un appel aux candidatures et à une procédure de sélection. En effet, dans une telle hypothèse, l’acte unilatéral de retenir une des candidatures est détachable du contrat de travail conclu avec le candidat retenu. Sommaire 4 Le principe constitutionnel de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert de la part de l’autorité administrative, avant de désigner le titulaire d’une fonction (en l’espèce au sein d’un centre public d’action sociale), une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites pour exercer cette fonction ou, en l’absence d’un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions. La comparaison préalable à laquelle il doit ainsi être procédé consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d’ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit révéler l’effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n’ont pas été retenus. En outre, l’autorité doit exprimer, par une motivation adéquate, les raisons de son choix, cette motivation devant avant tout permettre aux candidats évincés de connaître les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus. La réponse à cette exigence doit être appréciée, au cas par cas, en fonction notamment des circonstances de la cause et du nombre de candidats en présence, et l’autorité doit indiquer les motifs pour lesquels les candidats dont l’appréciation est égale ou comparable à celle portée sur le candidat retenu, n’ont pas été préférés. Sommaire 5

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