Volume 2018 : 2
L’habitat permanent en Région wallonne : où en est-on ?
L’Officier de l’état civil et la lutte contre les unions de complaisance – aperçu de jurisprudence
C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)
L’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le principe d’audition préalable en cas de licenciement pour motif grave et ses implications pour les pouvoirs locaux
Actualités jurisprudentielles [Communes]
C.E. (15e ch.) n° 240.631, 31 janvier 2018 (Byvoet Phillippe / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.276, 21 décembre 2017 (la Commune de Chiny / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.424, 15 janvier 2018 (la Commune de Ramillies / la Région wallonne)
C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)
C.E. (8e ch.) n° 239.682, 27 octobre 2017 (Lardinoy Laurence / la commune d'Evere)
C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)
C.E. (8e ch.) n° 240.610, 30 janvier 2018 (Lambert Stéphane / la commune de Fléron)
C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)
C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)
C.E. (8e ch.) n° 240.290, 22 décembre 2017 (Thys Eric / la ville de Liège)
C.E. (8e ch.) n° 239.255, 28 septembre 2017 (Bogaert Christine / le centre public d'action sociale d'Uccle)
C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)
C.E. (8e ch.) n° 240.153, 12 décembre 2017 (Broux Mani / la province de Namur)
C.E. (6e ch.) n° 238.376, 31 mai 2017 (Uria Wenceslao / la Région de Bruxelles-Capitale)
C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)
C.E. (15e ch.) n° 240.341, 30 décembre 2017 (s.a. Nover / la Commune d’Ixelles)
C.E. (13e ch.) n° 240.097, 5 décembre 2017 (la Ville de Charleroi / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.380, 10 janvier 2018 (Dehaye Alexandre / la Commune de Seneffe, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.628, 31 janvier 2018 (Lejeune André / la Région wallonne)
CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)
C.E. (13e ch.) n° 240.233, 19 décembre 2017 (Brandt Claude, Vanhamme Lucien / la Commune de Chaumont-Gistoux, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.642, 1er février 2018 (l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI) / la Région wallonne)
L’habitat permanent en Région wallonne : où en est-on ?
L’Officier de l’état civil et la lutte contre les unions de complaisance – aperçu de jurisprudence
C.C. n° 22/2018, 22 février 2018 (question préjudicielle)
L’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le principe d’audition préalable en cas de licenciement pour motif grave et ses implications pour les pouvoirs locaux
Actualités jurisprudentielles [Communes]
C.E. (15e ch.) n° 240.631, 31 janvier 2018 (Byvoet Phillippe / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.276, 21 décembre 2017 (la Commune de Chiny / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.424, 15 janvier 2018 (la Commune de Ramillies / la Région wallonne)
C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)
C.E. (8e ch.) n° 239.682, 27 octobre 2017 (Lardinoy Laurence / la commune d'Evere)
C.E. (8e ch.) n° 239.989, 28 novembre 2017 (Gillet Françoise / la ville de Saint-Hubert)
C.E. (8e ch.) n° 240.610, 30 janvier 2018 (Lambert Stéphane / la commune de Fléron)
C.E. (8e ch.) n° 240.757, 20 février 2018 (Tournay-Dufrenne Georges / la commune de Courcelles)
C.E. (8e ch.) n° 240.827, 27 février 2018 (Noppe Philippe / la ville de Mouscron)
C.E. (8e ch.) n° 240.290, 22 décembre 2017 (Thys Eric / la ville de Liège)
C.E. (8e ch.) n° 239.255, 28 septembre 2017 (Bogaert Christine / le centre public d'action sociale d'Uccle)
C.E. (8e ch.) n° 240.300, 22 décembre 2017 (Cuvelier Lucille / le centre public d'action sociale de Dour)
C.E. (8e ch.) n° 240.153, 12 décembre 2017 (Broux Mani / la province de Namur)
C.E. (6e ch.) n° 238.376, 31 mai 2017 (Uria Wenceslao / la Région de Bruxelles-Capitale)
C.E. (6e ch.) n° 239.905, 17 novembre 2017 (Vanden Waeyenberg Hervé, Peeterbroeck Fabienne / la commune de Lasne)
C.E. (15e ch.) n° 240.341, 30 décembre 2017 (s.a. Nover / la Commune d’Ixelles)
C.E. (13e ch.) n° 240.097, 5 décembre 2017 (la Ville de Charleroi / la Région wallonne)
C.E. (13e ch.) n° 240.380, 10 janvier 2018 (Dehaye Alexandre / la Commune de Seneffe, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.628, 31 janvier 2018 (Lejeune André / la Région wallonne)
CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)
C.E. (13e ch.) n° 240.233, 19 décembre 2017 (Brandt Claude, Vanhamme Lucien / la Commune de Chaumont-Gistoux, la Région wallonne)
C.E. (15e ch.) n° 240.642, 1er février 2018 (l’Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI) / la Région wallonne)
Année
2018
Volume
2018
Numéro
2
Page
73
Langue
Français
Juridiction
Raad van State - Conseil d’Etat, 22/12/2017
Référence
“C.E. (8e ch.) n° 240.290, 22 décembre 2017 (Thys Eric / la ville de Liège)”, RDC 2018, nr. 2, 73-74
Résumé
Sommaire 1 Il résulte des articles 64 et suivants du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, que des peines disciplinaires peuvent être infligées « aux membres du personnel nommés à titre définitif ». Dès lors que l’enseignant requérant est un temporaire prioritaire et non pas un membre du personnel nommé à titre définitif, le régime disciplinaire instauré par ces dispositions ne lui est pas applicable. Sommaire 2 Il résulte des termes de l’article 25, § 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, qui fonde explicitement l’acte attaqué, qu’il ne s’inscrit pas dans un contexte disciplinaire dans la mesure où elle autorise l’autorité, sans poursuivre un quelconque but punitif, à se séparer d’un enseignant engagé à titre temporaire dès qu’elle constate que son comportement rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle. Sommaire 3 Le principe général d’impartialité, qui s’impose en toutes matières et n’est pas cantonné aux procédures disciplinaires, s’applique à tout organe de l’administration en ce compris les organes qui n’exercent qu’une compétence consultative et s’oppose à ce qu’une personne apparaisse à la fois juge et partie, soit qu’elle ait joué dans la même affaire un rôle d’accusation ou d’instruction, soit qu’elle ait un intérêt personnel à ce que la décision aille dans un sens déterminé. Ce principe est violé lorsqu’une personne intervient avec un parti pris de nature à compromettre la sérénité de la décision, et un soupçon de partialité de nature à remettre en cause la décision administrative suffit, l’autorité ayant le devoir de veiller à ne pas donner l’impression de partialité. Sommaire 4 Une instruction administrative préalable, si elle n’est pas expressément prévue par les textes, n’en est pas pour autant proscrite dès lors qu’elle permet de porter à la connaissance de l’autorité compétente des éléments lui permettant de statuer en connaissance de cause et de prendre le cas échéant les mesures qu’elle estime nécessaires, qu’elles soient disciplinaires ou non punitives. Sommaire 5 Dès lors que la matérialité du manquement qui est imputé à l’enseignant requérant est établie, il ne peut être fait grief à l’autorité d’avoir examiné « la gravité des faits » au regard de leur matérialité avérée dès lors qu’en vertu de l’article 25, § 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, c’est précisément pour faute « grave » que le licenciement d’un agent temporaire peut être envisagé s’il s’avère que le manquement qui est établi dans son chef rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle. Le moyen manque dès lors en droit en ce qu’il invoque une violation des principes et des règles applicables à une procédure disciplinaire, inexistante en l’espèce. Sommaire 6 Dès le moment où le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, n’envisage que le seul licenciement pour faute grave lorsque les faits établis à charge du requérant impliquent que l’autorité estime que la poursuite de la relation professionnelle s’avère impossible en raison de la rupture de confiance subséquente, l’autorité ne méconnaît pas le principe général de proportionnalité lorsqu’elle opte pour la seule et unique mesure qui est légalement prévue dans une telle hypothèse à l’égard d’un agent engagé à titre temporaire. L’absence de passé disciplinaire, la qualité de l’enseignement du requérant, sa sociabilité ou les conséquences sur sa réputation ne devaient, dans un tel contexte, pas davantage être prises en considération par la partie adverse dès le moment où cette dernière a pu, sans être démentie par les pièces du dossier administratif, estimer que la relation de confiance était rompue et rendait impossible la poursuite de la relation professionnelle avec l’enseignant requérant.
Cher visiteur,
Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.
Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!