CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)

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Numéro 2
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CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 2 Page 78 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 21/02/2018 Référence “CJUE (5e ch.) n° C-518/15, 21 février 2018 (Ville de Nivelles / Rudy Matzak)”, RDC 2018, nr. 2, 78-80 Résumé Sommaire 1 Sommaire non disponible. Sommaire 2 L’ article 17 , paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’ article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE Sommaire 3 L’ article 15 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas que les États membres maintiennent ou adoptent une définition moins restrictive de la notion de « temps de travail » que celle énoncée à l’ article 2 de cette directive. ( Art. 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003). Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE Sommaire 4 L’ article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de déterminer la rémunération de périodes de garde à domicile telles que celles en cause au principal en fonction de la qualification préalable de ces périodes en tant que « temps de travail » ou « période de repos ». ( Art. 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003). Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE Sommaire 5 L’ article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail ». ( Art. 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003). Site web Cour de justice et Tribunal de l'UE

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