C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)

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Revue
Numéro 2
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C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)

Année 2018 Volume 2018 Numéro 2 Page 71 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/10/2017 Référence “C.E. (8e ch.) n° 239.479, 20 octobre 2017 (Savona Filippo / la ville de Seraing)”, RDC 2018, nr. 2, 71 Résumé Sommaire 1 Si, en principe, il n’est pas possible de sanctionner disciplinairement un agent qui n’est pas en mesure d’accomplir ses tâches en raison de son état de santé, il n’en va pas de même lorsque l’agent, bien qu’ayant des tâches adaptées à son état de santé, décide lui-même de limiter celles-ci à ce qui lui semble compatible avec son état de santé et perturbe de façon répétée le bon fonctionnement du service en décidant de quitter les lieux du travail et de se faire couvrir par des certificats journaliers. En décidant qu’un tel comportement est constitutif d’un manquement disciplinaire, l’autorité disciplinaire ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation. Sommaire 2 Il n’est pas interdit à l’autorité disciplinaire de prendre en considération l’attitude d’un agent lorsqu’elle évalue le choix de la sanction, notamment lorsqu’il ne se remet pas en question et ne manifeste pas une volonté d’amendement. Sommaire 3 Pour la détermination du taux de la sanction, le principe de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet. En matière disciplinaire, ce principe requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal, tant quant à la détermination du taux de la sanction que quant à l’admission de circonstances atténuantes. Ainsi, le Conseil d’État ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste, c’est-à-dire tel qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pu prendre la même décision. En d’autres termes, le Conseil d’État ne peut censurer qu’une erreur manifeste d’appréciation. L’autorité disciplinaire, lorsqu’elle apprécie la hauteur de la sanction à infliger à un membre de son personnel, prend en considération sa manière de servir, autrement dit, sauf disposition contraire, les éléments de son dossier personnel.

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