Cass. France, 1re ch. civ., 18 janvier 2023, Numéro de pourvoi : 21-17.049

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Cass. France, 1re ch. civ., 18 janvier 2023, Numéro de pourvoi : 21-17.049

Jaar 2023 Volume 2023 Nummer 1 Pagina 91 Taal Frans Rechtscollege Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 18/01/2023 Referentie “Cass. France, 1re ch. civ., 18 janvier 2023, Numéro de pourvoi : 21-17.049”, AM 2023, nr. 1, 91-92 Samenvatting La société du Figaro faisait valoir, comme moyen de défense au fond, que dès lors que les droits d'exploitation des photographies litigieuses lui avaient été cédés régulièrement par des agences de presse personnes morales et non par l'auteur des photographies lui-même, ces cessions étaient soumises aux conditions de validité de droit commun des conventions et non pas à celles de l'article L. 131-3 du Code de propriété intellectuelle qui limite le droit d'exploitation de l'œuvre, de sorte qu'elle avait valablement régulièrement acquis le droit d'exploiter les pages des journaux dans lesquelles étaient intégrées les photographies litigieuses sous tous formats. Ce moyen de défense ne tendait pas à voir déclarer les demandes de l'auteur de photographies irrecevables mais à ce que celles-ci soient rejetées en ce qu'elles étaient mal fondées. Dès lors, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ce qui justifie la cassation.

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