CEDH (3e sec.) 5 juillet 2022, Req. n° 42318/15

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CEDH (3e sec.) 5 juillet 2022, Req. n° 42318/15

Jaar 2023 Volume 2023 Nummer 1 Pagina 82 Taal Frans Rechtscollege Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 05/07/2022 Referentie “CEDH (3e sec.) 5 juillet 2022, Req. n° 42318/15”, AM 2023, nr. 1, 82-83 Samenvatting Constitue une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la condamnation d'un journaliste ayant publié un article de presse relatif à un juriste de haut rang du service contentieux de la République de Chypre, ce juriste aspirant à devenir le prochain procureur général. Les informations publiées relatives au maintien en fonction de ce juriste au-delà de l'âge de la retraite, à savoir une personnalité publique ayant participé à de nombreux débats publics et publié plusieurs ouvrages politiques, participent au débat d'intérêt général et, plus précisément, à un débat politique de grande ampleur, faisant l'objet de diverses publications ayant qualifié ce maintien de scandaleux. C'est notamment ce contexte particulier dans lequel ont été publiées les informations qui permet d'accepter les formules grossières utilisées dans l'article litigieux. En effet, son style caustique et ironique, accompagné d'expressions fortes visant clairement à attiser la polémique et provoquer le public, doit s'analyser dans le contexte de sa publication, tenant notamment compte de l'absence de mauvaise foi dans le chef de son auteur et du fait que ces formules constituent essentiellement des jugements de valeur, dont l'exactitude ne peut être vérifiée.

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